Adoption du projet de loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019

QUÉBEC, le 7 déc. 2017 /CNW Telbec/ - La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, M^me Stéphanie Vallée, a salué l'adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale du projet de loi nº 154, Loi mettant en œuvre certaines recommandations du rapport du Comité de la rémunération des juges pour la période 2016-2019.

Ce projet de loi établit notamment que :

• les juges de paix magistrats participeront désormais au Régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales et au Régime de prestations supplémentaires des juges plutôt que de participer au Régime de retraite du personnel d'encadrement, comme c'est le cas actuellement;
• les juges de paix magistrats, à certaines conditions, pourront transférer, au sein du Régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales, des années ou parties d'année de service au Régime de retraite du personnel d'encadrement, alors qu'ils exerçaient la fonction de juge de paix magistrat;
• certaines dispositions applicables au Régime de retraite du personnel d'encadrement, telles qu'elles se lisaient le 31 décembre 2016, continueront de s'appliquer pour les années ou parties d'année de service qui ne seront pas transférées au Régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales;
• à compter du 30 juin 2019, le taux de cotisation du Régime de retraite des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales et du Régime de prestations supplémentaires des juges sera augmenté de 8 % à 9 %. Ce taux de cotisation sera par la suite modifié par règlement.

Citation :

« Les recommandations du Comité de la rémunération des juges qui sont mises en application avec cette nouvelle loi ont fait l'objet d'une motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale en février dernier. Tous reconnaissent donc la pertinence de ces ajustements qui conféreront notamment une meilleure attractivité des candidats au poste de juge de paix magistrat. »

Stéphanie Vallée, ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Liens connexes :

Pour consulter le texte du projet de loi : www.assnat.qc.ca.

Ministère de la Justice du Québec : www.justice.gouv.qc.ca.

SOURCE Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec

Source : Isabelle Marier St-Onge, Attachée de presse, Cabinet de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, 418 643-4210; Renseignements : Paul-Jean Charest, Relations avec les médias, Ministère de la Justice du Québec, 418 644-3947, poste 20932