Adoption du projet de loi n°26 visant la récupération des sommes obtenues par la fraude

Laval obtient plus de moyens pour récupérer l'argent volé à ses citoyens  

LAVAL, QC, le 26 mars 2015 /CNW Telbec/ - La Ville de Laval est très satisfaite de l'adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale du projet de loi n^o 26. La nouvelle loi, qui sera sanctionnée sous peu, donnera à Laval des outils législatifs supplémentaires. Plusieurs raisons amènent le maire Marc Demers à se réjouir de cette annonce.

« Le projet de loi établit une présomption de dommages d'au moins 20 % de la valeur totale des contrats litigieux dans la mesure où une faute est avérée. Les entreprises et les personnes visées auront le fardeau de démontrer que les montants réclamés sont injustifiés. Cette disposition donne un avantage considérable à la Ville dans sa volonté de récupérer les sommes dérobées aux citoyens », a déclaré le maire de Laval.

Par ailleurs, « le projet de loi confirme que nous pouvons maintenant prendre des recours pour des préjudices causés au cours des vingt dernières années. Ceci nous donne un excellent levier contre les présumés responsables des stratagèmes de collusion et de corruption », a-t-il ajouté.  

De plus, la nouvelle loi, lorsqu'elle sera sanctionnée, prévoit l'implantation d'un programme de remboursement qui encouragera les entreprises fautives à se réhabiliter. Cette approche pourrait accélérer la récupération des sommes dues. « Laval est disponible pour collaborer immédiatement avec le ministère de la Justice à la conception de ce programme », a déclaré le maire. 

En outre, Marc Demers a souligné le fait que le Service du contentieux de la Ville a obtenu il y a plusieurs mois des moyens exceptionnels pour préparer des dossiers de poursuite étoffés. « Nous étions sur le point d'agir, mais l'adoption du projet de loi nous encourage à retenir les procédures, puisque le programme de remboursement nous donne l'occasion de régler autrement avec les entreprises qui sont dans notre mire », a-t-il tenu à préciser.   

Une contribution significative de Laval à la rédaction du projet de loi

Rappelons que Laval a déposé, le 15 janvier dernier en commission parlementaire, un mémoire étoffé sur le projet de loi n^o 26. « Nous constatons avec satisfaction que quelques recommandations ont été retenues, puisqu'elles figurent désormais à titre d'amendements », s'est félicité le maire en soulignant la grande qualité du travail accompli par M^e Patrice Guay, directeur du Service du contentieux de la Ville de Laval.

Intégration des mesures conservatoires

Une première recommandation consistait à prévoir une clause qui faciliterait grandement la récupération des fonds. Ainsi, puisqu'il est plausible de croire que plusieurs des parties impliquées dans des manœuvres dolosives pourraient avoir transféré depuis longtemps leurs actifs à des tiers afin de se protéger contre d'éventuels jugements, Laval a proposé dans son mémoire que le législateur introduise une disposition qui établirait une présomption opposable à ces présumées transactions. Cette proposition a été retenue, car un amendement à l'article 16 prévoit désormais que «  […] pendant l'instance, toute mesure nécessaire ou utile à la conservation des droits de l'organisme public, notamment une action en inopposabilité, ne peut être rejetée pour le motif que le droit est prescrit ou éteint. » 

Saisissabilité de prestation, bénéfice ou prime dans le cadre d'un régime de retraite

Une autre recommandation de Laval ayant trouvé un écho favorable auprès des l'Assemblée nationale est à l'effet de pouvoir saisir une instance judiciaire ou administrative d'une demande de suspension du paiement de toute indemnité de départ et des versements du régime de retraite à tout élu ou fonctionnaire municipal dès qu'il existe un motif raisonnable de croire que cette personne a posé un geste illicite grave et que ce geste est préjudiciable aux intérêts de la municipalité. Cette recommandation se retrouve à l'article 20.2 du texte de la loi : « Malgré toute disposition inconciliable d'une loi, toute valeur accumulée, toute prestation versée ou tout bénéfice accordé à un employé d'un organisme public ou à un élu, dans le cadre d'un régime de retraite, est saisissable pour l'exécution d'un jugement définitif qui accueille une action intentée en vertu du chapitre III de la présente loi, dans les cas, aux conditions et de la manière déterminés par règlement du gouvernement. »

« Les citoyens sont particulièrement outrés par le fait qu'ils doivent payer une pension aux individus qui les ont fraudés. À la recommandation de Laval, le projet de loi 26 vient mettre un frein à ce non-sens », a souligné le maire Demers. 

SOURCE Ville de Laval

François Brochu, Directeur des relations publiques, Cabinet du maire de Ville de Laval, 450 978-6888, poste 5160, [email protected]