Adoption du projet de loi no 16 - L'APCHQ salue l'adoption du projet de loi réformant le droit de la copropriété

MONTRÉAL, le 6 déc. 2019 /CNW Telbec/ - L'Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ) applaudit l'adoption du projet de loi 16, Loi visant principalement l'encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l'amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. L'APCHQ tient à saluer l'ouverture et le travail effectué par la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation, Andrée Laforest, ainsi que par les députés tout au long de la commission parlementaire afin de bonifier le projet de loi. L'Association estime que le résultat répond bien aux demandes du milieu de l'habitation en matière de copropriété. 

« En novembre 1969, lors de l'adoption du projet de loi 29, le Code civil du Québec a été modifié afin de permettre la copropriété divise. Nous fêtons donc, ce mois-ci, les 50 ans de la copropriété. L'adoption du projet de loi 16 est un geste concret et nécessaire qu'il fallait poser collectivement pour mieux encadrer ce mode d'habitation de plus en plus présent dans notre paysage urbain. L'APCHQ tient à remercier la ministre, qui a fait preuve de leadership dans ce dossier », déclare François Bernier, vice-président principal Affaires publiques à l'APCHQ.

Lors de son passage en commission parlementaire en mars dernier, l'APCHQ avait fait part de ses recommandations et avait, notamment, appuyé les dispositions du projet de loi relatives à la gestion du fonds de prévoyance, de même que l'adoption de la pratique du carnet d'entretien et la réalisation d'une étude de fonds de prévoyance pour les syndicats de copropriété.

« La propriété est souvent l'actif le plus important du patrimoine d'un ménage. Une réforme pour assurer une meilleure gestion des fonds de prévoyance était de mise pour assurer une équité intergénérationnelle et pour mieux planifier la gestion des parties communes. Le projet de loi adopté aujourd'hui s'attarde à cette problématique et permet de jeter les bonnes bases pour maintenir la confiance des copropriétaires actuels et futurs », souligne François Bernier.

Si l'APCHQ est satisfaite de l'adoption du projet de loi, elle tient néanmoins à souligner qu'elle suivra avec attention la publication des règlements et souhaite ardemment que les propos et engagements formulés en commission parlementaire y seront reflétés. « La mise en place des futurs règlements représente une étape tout aussi importante que l'adoption du projet de loi pour assurer le succès de toute la démarche », conclut François Bernier.

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SOURCE Association des professionnels de la construction et de l'habitation du Québec (APCHQ)

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