Adoption du projet de loi no 3 : une loi dans l'intérêt de tous les Québécois

QUÉBEC, le 4 déc. 2014 /CNW Telbec/ - Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, M. Pierre Moreau, se réjouit de l'adoption, aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, du projet de loi n^o 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal. 

Le ministre Moreau a expliqué que la loi permettra, comme son nom l'indique, d'assurer la santé financière et la pérennité des régimes de retraite, tout en « favorisant le processus de négociation afin d'offrir de la souplesse aux parties, de respecter les particularités de certains régimes et de conserver les objectifs initiaux du projet de loi ». Rappelons que les grands principes du projet de loi sont d'assurer la pérennité des régimes de retraite, de respecter la capacité de payer des contribuables et l'équité intergénérationnelle, de protéger les rentes des retraités et de prioriser la négociation.

C'est avec la satisfaction du devoir accompli et la conviction d'avoir assumé ses responsabilités que le ministre Pierre Moreau souligne l'adoption de ce projet de loi. « Comme élus, nous sommes toujours gouvernés dans nos faits et gestes par l'intérêt du plus grand nombre, et c'est ce qui explique notre détermination dans ce dossier. Les nombreuses heures consacrées à l'étude du projet de loi en commission parlementaire ont permis d'améliorer celui-ci tout en s'assurant de la pérennité des régimes et de la contribution de toutes les parties », d'ajouter le ministre Moreau.

Le ministre a expliqué que les amendements adoptés font en sorte qu'il sera possible, à certaines conditions, de reporter le début des négociations en vue de la restructuration pour les régimes ayant fait l'objet d'ententes. La possibilité de suspendre l'indexation automatique des rentes des retraités ne sera permise qu'à compter du 1^er janvier 2017 et seulement si le régime n'est pas pleinement capitalisé au 31 décembre 2015. Il est aussi prévu que les retraités seront mieux informés.

Par ailleurs, le partage des déficits passés sera assumé à parts égales par les parties, à moins que, par une entente, elles conviennent d'un partage qui pourrait s'effectuer dans une proportion maximale de 55 % pour l'organisme municipal et d'un minimum de 45 % pour les participants actifs et les retraités. Des assouplissements ont aussi été apportés à d'autres aspects du projet de loi. Par exemple, une possibilité de moduler le niveau de la cotisation d'exercice maximale a été introduite en fonction de l'âge moyen du régime et de la prédominance féminine. Cet assouplissement permettra de tenir compte des caractéristiques démographiques propres à chaque groupe. 

La loi entrera en vigueur au moment de sa sanction par le lieutenant-gouverneur. Elle vise 170 régimes de retraite d'organismes municipaux qui comptent plus de 122 000 participants, dont près de 50 000 retraités.

« Nous avons pris nos responsabilités pour assurer la santé financière et la pérennité des régimes de retraite, et ce, tout en réglant la question des déficits passés; cela permettra à des milliers de travailleurs québécois de bénéficier à long terme de régimes de retraite à prestations déterminées, sans pour autant alourdir le fardeau des contribuables québécois », a conclu le ministre Moreau.

SOURCE : Régie des rentes du Québec

Source : Catherine Poulin, Attachée de presse du ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, Tél. : [phone] Pierre Turgeon; Information : Porte-parole, Régie des rentes du Québec, Tél. : [phone], poste 3439, Cell. : 418 572-4327, [email protected]