Adoption du projet de loi no 4 - Le gouvernement agit pour améliorer la représentativité des femmes et la diversité au sein des conseils d'administration des sociétés d'État

QUÉBEC, le 3 juin 2022 /CNW Telbec/ - L'Assemblée nationale a adopté aujourd'hui le projet de loi n^o 4, qui permettra de moderniser la gouvernance des sociétés d'État en renforçant leur gestion en matière d'efficacité, de transparence et d'imputabilité. Des actions concrètes permettront notamment d'améliorer la représentativité des femmes et la diversité au sein des conseils d'administration (CA).

Le projet de loi n^o 4, Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État et modifiant d'autres dispositions législatives, vient actualiser la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État, adoptée en 2006, et en étendre l'application. Ainsi, le nombre de sociétés d'État assujetties à la loi passera de 24 à 46. Les nouvelles sociétés assujetties bénéficieront d'une plus grande indépendance de leur CA et d'un cadre de gouvernance renforcé.

Concrètement, le projet de loi permettra de renforcer la gouvernance des sociétés d'État :

• en prévoyant que les membres du CA de toutes les sociétés d'État soient rémunérés;
• en exigeant que la proportion de femmes au sein du CA de chaque société d'État se situe à au moins 40 %;
• en assurant la présence d'au moins un membre représentatif de la diversité de la société québécoise au sein du CA de chaque société d'État;
• en divulguant avec plus de transparence et d'uniformité la rémunération des hauts dirigeants des sociétés d'État, y compris la rémunération variable, le boni à la signature, l'indemnité de départ, la contribution aux régimes de retraite assumée par la société et les autres avantages auxquels les dirigeants ont droit;
• en uniformisant certaines pratiques, notamment en ce qui concerne la durée des mandats des membres des CA et des hauts dirigeants et le contenu des plans stratégiques.

Signalons qu'afin de tenir compte de la situation particulière de la Commission de la construction du Québec, il a été décidé de ne pas l'assujettir à la Loi renforçant la gouvernance des sociétés d'État, comme initialement envisagé, et d'intégrer plutôt directement à sa loi constitutive certaines règles de gouvernance prévues par la loi.

Citation :

« L'adoption du projet de loi n^o 4, qui est le fruit d'un important travail de concertation, permet de répondre à plusieurs préoccupations du milieu et du gouvernement en fournissant aux sociétés d'État un cadre de gouvernance renforcé et plus transparent. Je suis particulièrement fier des mesures qui permettront d'améliorer la représentativité des femmes et la diversité au sein des conseils d'administration. Nous agissons pour que les citoyens aient pleinement confiance en nos institutions publiques. »

Eric Girard, ministre des Finances du Québec

SOURCE Cabinet du ministre des Finances

Source : Fanny Beaudry-Campeau, Directrice des communications, Cabinet du ministre des Finances, 514 222-6782