Adoption du projet de loi no 42 - Une porte d'entrée unique aux services en matière de travail au Québec et un seul tribunal pour trancher les litiges

QUÉBEC, le 11 juin 2015 /CNW Telbec/ - Le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, M. Sam Hamad, annonce l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi n^o 42, la Loi regroupant la Commission de l'équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail.

« Ces regroupements ne sont pas des mariages de cultures, mais plutôt des mariages de structures. Les missions assumées par chacun des organismes seront préservées, tous les services offerts seront maintenus et ils seront désormais accessibles dans toutes les régions du Québec. L'élimination des chevauchements administratifs génèrera des économies qui permettront de réduire la cotisation sur la masse salariale des entreprises », a déclaré le ministre.

La création de laCommission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail permettra de constituer une porte d'entrée unique à tous les services gouvernementaux en matière de travail. La nouvelle entité regroupera les services assumés aujourd'hui par laCommission de l'équité salariale, laCommission des normes du travail et laCommission de la santé et de la sécurité du travail.

À la suite des consultations des 12 et 14 mai derniers, le ministre a pris en compte les préoccupations exprimées par certains intervenants. Ainsi, des amendements apportés au projet de loi garantissent la spécificité de l'équité salariale au sein de la nouvelle structure par la présence de trois commissaires. Le nouvel organisme comptera aussi une vice-présidence chargée exclusivement des questions relatives à l'équité salariale. Cette dernière sera nommée après consultation du Comité consultatif du travail et de la main-d'œuvre. Le budget relatif à la mission de l'équité salariale sera sous la responsabilité du ministre.

Pour répondre aux demandes formulées lors des consultations publiques, de nouvelles dispositions prévoient la nomination d'une vice-présidence pour les normes du travail au sein de la nouvelle commission. De plus, laLoi prévoit la création du Comité consultatif sur les normes du travail. Il pourra émettre un avis sur toute question qui lui sera soumise concernant l'application de laLoi. Le Comité sera formé de personnes représentant tous les groupes de la société civile.

Le projet de loi institue également le Tribunal administratif du travail. Celui-ci assumera les mandats actuellement confiés à la Commission des relations du travail et à la Commission des lésions professionnelles. Le statu quo sera maintenu au chapitre des qualifications exigées des membres du nouveau tribunal. Ainsi, seuls les commissaires qui entendent des litiges en matière de santé et de sécurité du travail auront l'obligation d'être avocat ou notaire.

Sur le plan administratif, cette réorganisation devrait entraîner des économies de près de 15 millions de dollars à partir de la troisième année. Grâce à la diminution des coûts de gestion, les employeurs devraient profiter d'une baisse de leur cotisation annuelle à laCommission des normes du travail. Leur taux de cotisation sur la masse salariale devrait être réduit de 12,5 %.

LaLoi prévoit que les nouvelles structures seront opérationnelles le 1^er janvier 2016. Un comité  de transition, présidé par M. Jean Saint-Gelais, est déjà à l'œuvre pour s'assurer que les regroupements se font de façon harmonieuse et équitable pour chacun des organismes impliqués. Les emplois du personnel en place seront préservés. Les économies se feront par attrition.

 

SOURCE Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Source : Salim Idrissi, Attaché de presse, Cabinet du ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale, Tél. : [phone]; Renseignements : David McKeown, Direction des communications, Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale, Tél. : [phone], poste 61087