Adoption du projet de loi no 92 - La RAMQ possède de nouveaux pouvoirs qui lui permettent d'exercer plus efficacement ses contrôles

QUÉBEC, le 7 déc. 2016 /CNW Telbec/ - Avec l'adoption de la Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec, à encadrer les pratiques commerciales en matière de médicaments ainsi qu'à protéger l'accès aux services d'interruption volontaire de grossesse, la Régie dispose maintenant de pouvoirs supplémentaires qui lui permettent notamment d'accroître ses leviers d'intervention, de hausser les obligations des personnes sous son contrôle et d'appliquer des sanctions dans l'application des contrôles liés à l'exercice de ses différentes missions. Ainsi, elle peut dorénavant utiliser ses nouveaux pouvoirs auprès des professionnels de la santé, des dispensateurs de services assurés, des fabricants, des grossistes et intermédiaires en médicaments (notamment les chaînes et bannières), et des citoyens.

Par exemple, la Régie peut utiliser un pouvoir d'inspection plus efficace, puisque des sanctions sont maintenant possibles relativement aux entraves au travail des inspecteurs. De plus, elle a la possibilité d'imposer des sanctions administratives pécuniaires, de suspendre et de prolonger substantiellement le délai de prescription applicable à une réclamation, de recouvrer d'un professionnel de la santé ou d'un tiers une somme illégalement obtenue d'une personne assurée, sans qu'une demande de remboursement lui soit présentée au préalable, ainsi que de demander à la Cour supérieure de prononcer une injonction pour faire cesser des pratiques illégales lorsque celles-ci sont constatées. Par ailleurs, les amendes sont augmentées de façon substantielle.

Du côté des citoyens, la Régie dispose maintenant du pouvoir de réclamer de quiconque ayant aidé une personne à obtenir ou à utiliser sans droit une carte d'assurance maladie, le coût des services assurés qu'elle a assumé.

Aboutissement de ses démarches

Devant l'évolution constante de la pratique médicale, les nouveaux modèles d'affaires qui amènent de nouveaux partenaires (dont les agences de facturation) et les technologies qui ne cessent d'évoluer, la Régie est continuellement mise au défi quant à ses moyens de contrôle. L'adoption du projet de loi n^o 92 s'inscrit ainsi parmi l'une des mesures nécessaires pour que la Régie puisse agir plus efficacement en matière de contrôle.

La Régie rappelle qu'en 2013, elle avait déjà entrepris des démarches afin d'augmenter ses pouvoirs d'intervention, car ceux-ci étaient limités. L'adoption du projet de loi est donc l'aboutissement des démarches réalisées au cours des dernières années.

Pour plus de détails, consultez la page sur les nouveaux pouvoirs de la Régie.

SOURCE Régie de l'assurance-maladie du Québec

Marc Lortie, Porte-parole auprès des médias, Régie de l'assurance maladie du Québec, 418 682-5168, poste 5285