Adoption du projet de loi sur la mise en œuvre du budget - Le gouvernement cesse de subventionner 200 M$ de taxes scolaires

QUÉBEC, le 14 juin 2013 /CNW Telbec/ - La Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ) prend acte de l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi n^o 25 - Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012, dont les articles 177 et 178 concernent le financement des commissions scolaires.

L'adoption de ce projet de loi confirme la décision du gouvernement de mettre fin au programme de péréquation instauré en 2006, qui permettait une réduction du compte de taxe scolaire des contribuables. Le gouvernement a donc pris la décision de cesser de subventionner la taxe scolaire et fait maintenant porter l'odieux aux commissions scolaires de percevoir le montant réel de la taxe auprès des contribuables. Le compte de taxe scolaire pourrait donc augmenter sans que les commissions scolaires offrent de nouveaux services puisque leurs revenus n'augmentent pas.

Un demi-milliard de compressions

Certains affirment, sans aucun chiffre à l'appui, que les commissions scolaires peuvent faire face à ces compressions de 200 M$ en « coupant dans la bureaucratie ». Mais cela est rendu impossible en raison des compressions successives que les gouvernements imposent aux commissions scolaires depuis 3 ans, qui s'élèvent à un demi-milliard de dollars. Les coûts de gestion des commissions scolaires s'élèvent à 504 M$, ce qui équivaut à 4,8 % de leur budget. Il s'agit d'un des plus bas taux parmi les organismes des réseaux du secteur public.

Pour certaines commissions scolaires, l'ampleur des compressions exigées du gouvernement est nettement supérieure à la totalité de leurs frais administratifs. C'est donc dire qu'une commission scolaire qui ne voudrait pas hausser la taxe devrait abolir tous les services de son centre administratif (administration, paie, transport scolaire, services éducatifs, ressources matérielles et informatiques, etc.) et couper dans les services aux élèves.

Le mythe des surplus

La Fédération tient aussi à donner l'heure juste à la population au sujet des surplus réels dont les commissions scolaires disposent. Une fois la valeur des terrains et la provision pour avantages sociaux du personnel exclues, les surplus cumulés des commissions scolaires sont de 247 M$ et le gouvernement restreint leur utilisation à un maximum de 32 %. Nous sommes loin d'une véritable marge de manœuvre qui pourrait offrir une solution intéressante aux commissions scolaires pour faire face aux compressions de 200 M$!

Les commissions scolaires font donc face à des choix déchirants, mais leurs décisions seront toujours motivées par les valeurs à la base du système public d'éducation, soit l'accessibilité et l'équité des services, et leur mission première : la réussite des élèves.

Nouveau pacte fiscal

La FCSQ aurait souhaité pouvoir discuter avec le gouvernement d'un nouveau pacte fiscal avant toute nouvelle mesure de compression et elle compte maintenant sur la mise en place de la Table Québec-Commissions scolaires pour aborder la question de la pérennité du système public d'éducation dans un esprit d'ouverture et de collaboration.

La Fédération des commissions scolaires du Québec regroupe les 60 commissions scolaires francophones du Québec ainsi que la Commission scolaire du Littoral. Les commissions scolaires sont des gouvernements locaux qui veillent à la réussite scolaire de plus d'un million d'élèves en assurant des services éducatifs au primaire, au secondaire, en formation professionnelle et à l'éducation des adultes. Elles offrent aussi des services efficaces et essentiels, notamment en matière de ressources humaines et de ressources matérielles et financières. De plus, les commissions scolaires ont la responsabilité de répartir équitablement les ressources entre leurs établissements et de rendre accessible, en tout temps, un transport scolaire sécuritaire.

SOURCE : Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ)

Caroline Lemieux
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