Affaire « Éric et Lola » : Une avancée majeure pour les droits des enfants
nés hors mariage !

MONTRÉAL, le 3 nov. /CNW Telbec/ - La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) se réjouit du jugement de la Cour d'appel dans l'affaire « Éric et Lola » qui vient de déclarer « inopérant l'article 585 du Code civil du Québec pour cause d'invalidité constitutionnelle , article qui limite présentement l'obligation alimentaire aux époux et conjoints unis civilement. Selon Sylvie Lévesque, directrice générale de le Fédération : «Il s'agit là d'une avancée majeure pour les droits des familles des conjoints de fait ! Alors que l'article 522 du Code civil du Québec affirme que tous les enfants sont égaux, l'article 585 créait encore deux catégories d'enfants basées sur le statut civil de leurs parents : ceux issus de parents mariés, bénéficiant de bonnes protections, et ceux issus de parents non mariés n'ayant pratiquement aucune protection. » Pour la FAFMRQ, il était plus que temps de mettre fin à cette injustice ! Avec ce jugement, la Cour d'appel reconnaît enfin l'urgence de réformer le droit de la famille au Québec, qui est par ailleurs la seule province canadienne à ne pas accorder le droit alimentaire entre conjoints de fait.

Désormais, l'obligation alimentaire entre conjoints pourra pallier aux conséquences économiques découlant de la rupture des parents, comme le démontre le paragraphe 145 du jugement : « (...) il apparaît important de considérer que les enfants issus de ces unions sont également susceptibles de souffrir de cette discrimination à l'égard de leurs parents. Comme l'a plaidé l'intervenante, lors de la séparation de conjoints vivant en union libre, un des parents (par exemple une mère qui est demeurée au foyer pour prendre soin des enfants) peut se retrouver dans une situation financière précaire et sans revenu. Si elle obtient la garde des enfants, elle ne disposera que de la pension alimentaire versée par le père pour ces derniers afin de subvenir également à ses besoins. Si on utilise l'exemple d'un revenu familial de 75 000 $, gagné par le père, la mère obtiendrait une pension alimentaire annuelle de 12 300 $ pour deux enfants si elle en a la garde exclusive et de 6 150 $ par année si la garde est partagée entre les parents. La situation serait totalement différente dans le cas d'un couple marié, car la mère, outre le partage des biens, se verrait attribuer une pension pour assurer ses besoins alimentaires ».

Si la FAFMRQ a choisi d'intervenir dans l'affaire « Éric et Lola », c'est avant tout pour sensibiliser la population au fait que les enfants issus d'une union de fait (qui représentent pourtant plus de 60 % des enfants québécois) ne bénéficient pas des mêmes droits que les enfants nés de parents mariés et que cela a des impacts financiers importants sur leur niveau de vie au moment de la rupture de leurs parents. Peu importe sous quel angle on l'aborde, la question de fond demeure la suivante : deux conjoints de fait qui ont des enfants doivent-ils oui ou non être considérés comme une famille au sens de la loi ? Si les conjoints de fait avec enfants sont considérés de la même façon que les couples mariés au sens de la fiscalité, pourquoi ne le seraient-ils pas au moment d'assurer une meilleure protection aux enfants en cas de rupture ?

L'encadrement juridique des conjoints de fait s'avère être le plus important débat depuis la réforme de la Loi du divorce et il est clair qu'il ne doit plus porter uniquement sur les adultes et leur capacité de faire un choix libre et éclairé au moment de former une union. Il est désormais incontournable d'aborder cette question sous l'angle de la famille et des conséquences sur le bien-être des enfants qui, eux, n'ont rien choisi.

La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec existe depuis plus de 35 ans. Sa mission est de défendre les droits et les intérêts des familles monoparentales et recomposées du Québec
 et de fournir un soutien à ses associations membres par des services de formation et d'information. La FAFMRQ regroupe près de 50 associations membres à travers le Québec.

Renseignements:

Source :

Sylvie Lévesque, directrice générale, Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ), tél. : [phone] / cel. : [phone]