AFFAIRE Alain Laroche - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 25 avril 2012 /CNW/ - Le 29 mars 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Alain Laroche.

M. Laroche a plus précisément admis la contravention suivante :

(a) Le ou vers le mois d'octobre 2007, il a eu une conduite inconvenante et préjudiciable aux intérêts du public en contravention de l'article 1 du Statut 29 et de l'article 1 du Règlement 200 de l'ACCOVAM (devenus l'article 1 de la Règle 29 et l'article 1 de la Règle 200 de l'OCRCVM), en permettant à plusieurs de ses clients de participer à un placement privé d'actions d'une compagnie de placements appartenant à sa conjointe, sans inscription dans les registres et à l'insu de la société membre.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Laroche a accepté les sanctions suivantes qui ont pris effet depuis le 29 mars 2012 :

(a) Une amende de 20 000 $ ;
(b)  Une suspension de son autorisation à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM pour une période d'un mois.

M. Laroche a également accepté de payer la somme de 5 000 $ au titre des frais de l'OCRCVM.

L'entente de règlement et la décision motivée de la formation d'instruction seront mises à la disposition du public à www.ocrcvm.ca, dès qu'elles seront disponibles.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Laroche en septembre 2009. La contravention est survenue alors que celui-ci était représentant inscrit à la succursale de Québec de Corporation Canaccord Capital (maintenant Corporation Canaccord Genuity), société réglementée par l'OCRCVM. M. Laroche n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322. 

Mise en application : 

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