AFFAIRE Antonio Cornacchia - Règlement

TORONTO, le 12 mars /CNW/ - Le mercredi 24 février 2010, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Antonio Cornacchia (l'intimé). Aux termes de l'entente de règlement, l'intimé a reconnu les faits suivants :

    
    Chef 1 : En novembre 2005 ou vers cette période, l'intimé a employé un
             chèque signé par la cliente JCP dans un but illégitime, à savoir
             payer un autre client de TDW, ce qui constitue une conduite
             inconvenante, en contravention de l'article 1 du Statut 29 de
             l'ACCOVAM.

    Chef 2 : Au cours de la période allant de janvier à août 2006, l'intimé a
             transféré des fonds de divers comptes de client à d'autres
             comptes de client, à l'insu des clients ou sans leur
             consentement, ce qui constitue une conduite inconvenante, en
             contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM.

    Chef 3 : En août 2006 ou vers cette période, l'intimé a fait ouvrir un
             compte à l'insu de la cliente CT ou sans son consentement, ce
             qui constitue une conduite inconvenante, en contravention de
             l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM.
    

Conformément à l'entente de règlement, la formation d'instruction a imposé la sanction suivante à l'intimé :

    
    une interdiction permanente d'autorisation d'inscription à un titre
    quelconque auprès de l'OCRCVM.
    

L'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé en octobre 2006. Les contraventions sont survenues pendant que l'intimé était un représentant inscrit à la succursale Woodbridge de TD Waterhouse Canada Inc. L'intimé n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM. L'affaire a été signalée aux autorités policières du territoire.

La formation d'instruction publiera sa décision et ses motifs en temps voulu. On peut consulter l'entente de règlement à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: prière de communiquer avec: Alex Popovic, Vice président à la mise en application, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]