AFFAIRE Benoît Beaulne - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

MONTREAL, le 26 nov. 2012 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 12 septembre 2012 une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que M. Beaulne avait commis les contraventions suivantes :

1. Entre le mois d'octobre 2008 et le 25 avril 2010, l'intimé n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour s'assurer que ses recommandations de placement dans les Fonds négociés en bourse à effet de levier constituent un placement convenable pour deux de ses clients eu égard à leur situation financière et personnelle, ainsi qu'à leurs objectifs de placement, ceci en contravention de l'article 1 (a) (p) et (q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;

2. Entre le mois de juin 2008 et le 25 avril 2010, l'intimé n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour s'assurer d'avoir une connaissance suffisante des caractéristiques et des risques propres aux Fonds négociés en bourse à effet de levier avant de recommander à deux de ses clients la participation à ce placement, ceci en contravention de l'article 1 (a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;

3. La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à M. Beaulne :

a)  une amende de 30 000$;

b)  la remise d'une somme de 1 490,72$ d'honoraires perçus;

c)  une suspension de 2 ans à s'inscrire à quelque titre que ce soit auprès d'un membre de l'OCRCVM; et

d)   à l'expiration des 2 ans de suspension, d'avoir refait ou de refaire le MNC avant de demander une nouvelle inscription et, dans le cas  d'une nouvelle inscription, de faire l'objet d'une supervision stricte pendant une période de douze mois.

La formation d'instruction a aussi ordonné à M. Beaulne de payer une somme de 10 000 $ au titre des frais.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction, datée du 31 octobre 2012, à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=0167C14C39A94E23B564F2334CFD9767&Language=fr.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Beaulne en juillet 2010. Les contraventions sont survenues alors que M. Beaulne était représentant inscrit à la succursale de Montréal de Valeurs mobilières Banque Laurentienne inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Beaulne n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières et de Services de réglementation du marché inc., l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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