Affaire Bourgoin : L'UPA prend acte de la décision de la Cour suprême du
Canada

LONGUEUIL, QC, le 23 déc. /CNW Telbec/ - L'Union des producteurs agricoles (UPA) prend acte de la décision de la Cour suprême du Canada de ne pas entendre l'appel de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ) relative au jugement Bourgoin sur les dommages liquidés et s'en remet au législateur pour régler le dossier.

Forte d'une résolution adoptée à l'unanimité lors de son congrès général en décembre dernier, l'UPA a signifié au ministre de l'Agriculture du Québec la nécessité de renforcer la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche.  L'Union souhaite que soit précisée et confirmée l'adéquation parfaite d'une convention arbitrée et négociée au pouvoir de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ) d'ordonner le paiement de sommes d'argent, notamment en cas de non-respect à la Loi, en conformité aux règlements adoptés sous son autorité et aux conventions de mise en marché.

Rappelons que la Cour d'appel, par sa décision du 3 septembre 2010 dans le dossier Bourgoin, a remis en question et limité le pouvoir de la RMAAQ d'établir, dans le cadre d'un arbitrage, des clauses de dommages liquidés dans des conventions.

Ce jugement tranche avec la jurisprudence et crée un précédent qui rompt l'équilibre obtenu dans l'application de la Loi qui a permis à plusieurs systèmes de mise en marché de s'autoréguler et d'atteindre une mise en marché efficace et ordonnée.  Le refus de la Cour d'appel de suspendre cette décision et, aujourd'hui, celui de la Cour suprême du Canada d'entendre la cause, enfreint l'esprit de la Loi, compromet l'application des conventions de mise en marché et risque de nuire à la signature de nouvelles conventions.

Cette décision interpelle de nombreux secteurs de production dotés de plans conjoints. Il appartient donc au législateur de renforcer la Loi et de redonner toute la compétence requise à la Régie pour qu'elle assure la discipline et la mise en marchée ordonnée.

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