AFFAIRE Carol Voyer - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 28 févr. 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement, comportant notamment des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Carol Voyer.

Précisément, M. Voyer a reconnu les contraventions suivantes :

(a)	Entre mars 2005 et août 2006, il a eu une conduite inappropriée et préjudiciable aux intérêts du public en convenant à des arrangements financiers avec trois de ses clients dans le cadre de la relation professionnelle développée avec ceux-ci, et ce, à l'insu de la firme, contrevenant ainsi à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (maintenant l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM);
(b)	Le ou vers le 23 février 2006, il a eu une conduite professionnelle inappropriée en permettant, à l'insu de la firme, à un de ses clients de souscrire aux actions de la compagnie Ressources Plexmar Inc. sachant que celui-ci n'était pas un investisseur qualifié au sens du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription (L.R.Q., c. V-1.1, r. 0.1.001.1), contrevenant ainsi à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (maintenant l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM);
(c)	Entre le 27 juin et le 25 août 2006, sans informer la firme, il a conclu une opération hors bourse en réalisant une opération de vente d'actions de la compagnie Ressources Plexmar Inc. au bénéfice d'une cliente, contrevenant ainsi à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (maintenant l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM);
(d)	Entre le mois de juillet 2004 et le mois de septembre 2006, il a manqué à ses obligations professionnelles en ne divulguant pas ses activités professionnelles personnelles extérieures à la firme, contrevenant ainsi à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM (maintenant l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM).

Aux termes de l'entente de règlement, M. Voyer a accepté les sanctions suivantes :

(a)	Une amende globale de 40 000 $;
(b)	Une suspension de son autorisation auprès de l'OCRCVM à quelconque titre pour une durée de deux ans.

M. Voyer a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais de l'OCRCVM.

L'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction sont mises à la disposition du public à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=7A2D601E455A4219AD53A8B3D446F2A0&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Voyer en décembre 2006. Les contraventions sont survenues pendant que celui-ci était représentant à la succursale de Rimouski de Valeurs mobilières PEAK inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Voyer n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

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