AFFAIRE Carolann Steinhoff - Audience sur les sanctions

VANCOUVER, le 27 janv. 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience sur les sanctions dans l'affaire Carolann Steinhoff.

La formation d'instruction considérera les sanctions appropriées à imposer par suite de la décision et des motifs rendus antérieurement dans lesquels elle a jugé que M^me Steinhoff avait contrevenu aux règles de l'OCRCVM. Dans sa décision, la formation a jugé que M^me Steinhoff avait effectué des achats discrétionnaires dans le compte de clients, fait une mauvaise utilisation de la marge et effectué des placements qui ne convenaient pas aux clients. La formation a aussi établi que lorsque le service de la conformité de la société a interrogé M^me Steinhoff au sujet des achats effectués, celle-ci a répondu que la marge avait été soulevée par les clients, alors qu'en fait, elle savait que c'était faux.

On peut consulter la décision et les motifs de la formation d'instruction, datés du 6 octobre 2011, à l'adresse :
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=F8B40378675F46C39EF6CBA4CD2BC79B&Language=fr

L'audience sur les sanctions sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos.  Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher tous les documents de l'OCRCVM relatifs à la mise en application et y avoir accès.

Dates de l'audience:					les 23 et 24 février 2012, à 10 h
Lieu :					Morris J. Wosk Centre for Dialogue SFU Vancouver 580, rue West Hastings, salle 470 Vancouver (Colombie-Britannique)

Précisément, la formation d'instruction a jugé que, le 26 juin 2008 et le 8 juillet 2008, M^me Steinhoff : 

(a)		a effectué 12 achats discrétionnaires dans le compte de clients pour une somme totale de 240 000 $, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300;
(b)		a acheté des titres dans le compte de clients en utilisant une somme d'environ 120 000 $ empruntée sur marge alors que l'utilisation de la marge ne convenait pas aux clients, en contravention des alinéas 1(p) et (q) de la Règle 1300 de l'OCRCVM;
(c)		a construit un portefeuille de placements dans le compte de clients qui ne convenait pas à ces derniers, en contravention des alinéas 1(p) et (q) de la Règle 1300 de l'OCRCVM.

La formation d'instruction a également jugé que, le 26 août 2008, M^me Steinhoff :

(d)

a recommandé à ses clients de conserver les titres déjà achetés dans leur compte alors que ce portefeuille ne leur convenait pas, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 de l'OCRCVM;

et que, le 28 novembre 2008, M^me Steinhoff :

(e)

a fait une déclaration fausse en réponse à une demande de renseignements du service de la conformité de son employeur au sujet de l'utilisation de la marge par ses clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M^me Steinhoff en novembre 2008. Les contraventions sont survenues pendant qu'elle était représentante inscrite au bureau de Victoria (Colombie-Britannique) de Wellington West Capital Inc., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M^me Steinhoff est inscrite à Victoria auprès de Queensbury Securities Inc., société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir sans frais des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.