AFFAIRE Carolann Steinhoff - Décision sur les sanctions

VANCOUVER, le 20 juill. 2012 /CNW/ - À la suite d'une audience sur les sanctions tenue le 23 février 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a imposé à Carolann Steinhoff les sanctions suivantes :

a)	une suspension de l'inscription d'une durée de 12 mois;
b)	à l'expiration de la suspension, à titre de condition de sa réinscription, une période de surveillance stricte de 12 mois, suivie d'une période de surveillance étroite de 12 mois, pour une période totale de surveillance de 24 mois;
c)	une amende de 100 000 $;
d)	la remise de 6 813 $ de commissions;
e)	l'interdiction d'occuper le poste d'administratrice ou de dirigeante d'une société membre pendant une période de cinq ans.

M^me Steinhoff devra aussi payer une somme de 20 000 $ au titre des frais et sera inadmissible au rétablissement de son inscription jusqu'à ce qu'elle ait payé l'amende, la remise des commissions et les frais et réussi le cours à l'intention des associés, administrateurs et dirigeants, ainsi que le cours à l'intention des directeurs de succursale.

On peut consulter la décision de la formation, datée du 4 juillet 2012, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=AF2D56111712480795F1CADE1DFF4661&Language=fr

Dans une décision antérieure, datée du 6 octobre 2011, la formation avait jugé que M^me Steinhoff avait contrevenu aux Règles de l'OCRCVM. Elle avait jugé que M^me Steinhoff avait effectué des achats discrétionnaires dans un compte de client, fait une utilisation de la marge qui ne convenait pas aux clients et effectué des placements qui ne convenaient pas aux clients. La formation d'instruction avait également jugé que M^me Steinhoff, lorsque le Service de la conformité de son employeur l'a interrogée au sujet des achats, a déclaré que la question de la marge avait été soulevée par le client, alors qu'elle savait que c'était une fausse déclaration. On peut consulter la décision sur la responsabilité à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=F8B40378675F46C39EF6CBA4CD2BC79B&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Le 10 juillet 2012, M^me Steinhoff a demandé à la British Columbia Securities Commission de réviser tant la décision sur la responsabilité que la décision sur les sanctions.

Le 12 juillet 2012, la British Columbia Securities Commission a ordonné le sursis d'exécution des sanctions imposées à M^me Steinhoff jusqu'à l'issue de la révision de l'affaire.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M^me Steinhoff en novembre 2008. Les contraventions sont survenues pendant que l'intimée était une représentante inscrite à Victoria (Colombie-Britannique) chez Wellington West Capital Inc., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, l'intimée est inscrite à Victoria auprès de Queensbury Securities Inc., société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

Mise en application : 

Warren Funt
Vice-président pour l'Ouest du Canada
604 331-4750
[email protected] 

Médias : 

David Thomas
Directeur des affaires publiques
416 943-6921
[email protected]