AFFAIRE Carolann Steinhoff - Discipline

VANCOUVER, le 24 juin /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le mardi 3 août 2010 à 10 h au UBC Robson Square, 800, rue Robson, salle C 225, Vancouver (Colombie-Britannique), h ou le plus tôt possible après cette heure, pour entendre les témoignages et les observations dans l'affaire Carolann Steinhoff (l'intimée).

L'audience portera sur des faits qui peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires contre l'intimée en tant que personne autorisée auprès de l'OCRCVM, en vertu de la partie 10 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM.

L'audience portera sur des allégations selon lesquelles l'intimée :

    
    1.  le 10 juin 2008, avant d'ouvrir pour CK et AK un compte conjoint avec
        un horizon à court terme, a omis de déterminer ou de considérer le
        taux de rendement que ses clients recherchaient ou la somme qu'ils
        étaient prêts à perdre dans leur compte, faisant ainsi défaut de
        s'informer des faits essentiels relatifs à ses clients, en
        contravention de l'article 1 de la Règle 29 et (ou) de l'alinéa 1(a)
        de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;

    2.  le 10 juin 2008, n'a pas veillé à ce que le formulaire de demande
        d'ouverture de compte du compte conjoint de ses clients CK et AK
        consigne le fait essentiel que les fonds placés dans le compte
        devaient être disponibles dans un délai d'environ quatre mois pour le
        versement initial sur la nouvelle maison de CK et AK, en
        contravention de l'article 1 de la Règle 29 et (ou) de l'alinéa 1(a)
        de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;

    3.  le 26 juin 2008, et par la suite le 8 juillet 2008, a passé des
        ordres dans le compte conjoint de ses clients CK et AK en vue de
        l'achat de 12 titres différents pour une somme totale d'environ
        240 000 $, sans d'abord obtenir l'autorisation des clients en ce qui
        concerne les titres à acheter, le montant de chaque titre à acheter
        ou le cours auquel les titres seraient achetés, alors qu'il ne
        s'agissait pas d'un compte carte blanche, en contravention de
        l'article 1 de la Règle 29 et (ou) de l'article 4 de la Règle 1300
        des courtiers membres de l'OCRCVM;

    4.  le 26 juin 2008, et par la suite le 8 juillet 2008, a passé des
        ordres dans le compte conjoint de ses clients CK et AK en vue de
        l'achat de 12 titres différents pour une somme totale d'environ
        240 000 $, alors qu'une portion d'environ 120 000 $ sur les fonds
        employés pour l'achat des titres était empruntée sur marge et que
        l'utilisation de la marge était incompatible avec les objectifs de
        placement des clients pour le compte, en contravention de l'article 1
        de la Règle 29 et (ou) des alinéas 1(p) et (q) de la Règle 1300 des
        courtiers membres de l'OCRCVM;

    5.  le 26 juin 2008, et par la suite le 8 juillet 2008, a recommandé et
        construit un portefeuille de placements pour ses clients CK et AK
        dans leur compte conjoint qui se composait de 12 titres différents
        formant un total d'environ 240 000 $, dont environ 120 000 $ de
        crédit sur marge, qui ne convenait pas à ses clients et qui était
        incompatible avec les objectifs des clients pour le compte, qui
        étaient de faire en sorte qu'une certaine somme placée soit
        disponible dans un délai d'environ quatre mois pour le versement
        initial sur leur nouvelle maison, en contravention de l'article 1 de
        la Règle 29 et (ou) des alinéas 1(p) et (q) de la Règle 1300 des
        courtiers membres de l'OCRCVM;

    6.  le 26 août 2008, a recommandé à ses clients CK et AK de conserver les
        titres déjà achetés dans leur compte conjoint alors que ce
        portefeuille ne convenait pas à ses clients et était incompatible
        avec leurs objectifs de placement, en contravention de l'article 1 de
        la Règle 29 et (ou) de l'alinéa 1 (q) de la Règle 1300 des courtiers
        membres de l'OCRCVM;

    7.  le 28 novembre 2008, a fait une déclaration fausse en réponse au chef
        de la conformité et au conseiller principal en matière de
        réglementation de son employeur, qui lui avaient demandé des
        renseignements après avoir reçu une plainte écrite de ses clients CK
        et AK, en disant dans un courriel (traduction) "La marge et l'effet
        de levier avaient été soulevés par (CK)" alors qu'en fait, elle
        savait que c'était faux, en contravention de l'article 1 de la Règle
        29 des courtiers membres de l'OCRCVM.
    

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimée le 18 décembre 2008. Les contraventions alléguées se sont produites pendant que l'intimée était représentante inscrite à la succursale de Colombie-Britannique de Wellington West Capital Inc. située au 730, rue View, bureau 240, Victoria (Colombie-Britannique). L'intimée est actuellement représentante inscrite à la sous-succursale située au 730, rue View, bureau 340A, Victoria (Colombie-Britannique), de Queensbury Securities Inc., courtier réglementé par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience à :

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=F2E67A74982E49A1B946692041CA9C01&Language=fr

L'audience sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. Il sera possible d'obtenir des exemplaires de la décision et des motifs de la formation d'instruction.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Warren Funt, Vice président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, 416.943.6996, [email protected]