AFFAIRE Carolann Steinhoff - Sanctions

VANCOUVER, le 28 juin /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le mardi 6 juillet 2010, à 10 h, aux bureaux de Reportex Agencies Ltd., situés au 925, rue Georgia Ouest, bureau 1010, Vancouver (Colombie-Britannique), pour déterminer les sanctions à imposer dans l'affaire Carolann Steinhoff (l'intimée).

L'audience avait été fixée au départ de manière qu'elle commence le 13 mai 2010; toutefois, ce jour-là, l'intimée a demandé un ajournement, auquel l'OCRCVM s'est opposé. La formation d'instruction a ordonné un ajournement au 6 juillet 2010.

L'audience projetée portera sur des faits qui peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires contre l'intimée en tant que personne autorisée par l'OCRCVM, en vertu de la partie 10 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Les sanctions à imposer se rapportent aux conclusions portant que l'intimée :

    
    1.  à compter de janvier 2004 environ jusqu'au 17 mars 2007 environ, a eu
        une conduite ou une pratique commerciale inconvenante ou
        préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1
        de la Règle 29 des courtiers membres, dans la mesure où elle a
        encouragé, donné l'instruction de suivre ou toléré une pratique selon
        laquelle ses adjoints créaient des documents faux et les envoyaient
        par télécopieur au siège social de son employeur comme des documents
        signés régulièrement ;

    2.  le 13 mars 2007 et le 14 mars 2007, a eu une conduite ou une pratique
        commerciale inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en
        contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres,
        dans la mesure où elle a donné l'instruction directement à deux
        adjoints différents de créer un faux cautionnement de client et de le
        transmettre par télécopieur au siège social de son employeur comme un
        document signé régulièrement :

        (a) en changeant la date sur un cautionnement remontant à environ
            trois ans et en y insérant une nouvelle date sans le faire signer
            par le client ;

        (b) en découpant la signature du client dans un autre document déjà
            en dossier et en la collant sur un nouveau cautionnement, puis en
            le photocopiant et en le transmettant par télécopieur ;

    3.  au cours d'une période allant approximativement de mars 2007 à
        octobre 2008, a eu une conduite ou une pratique commerciale
        inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en
        contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres,
        dans la mesure où elle a tenté de faire obstacle aux enquêtes
        distinctes menées par son employeur et par l'OCRCVM sur la conduite
        alléguée dans les chefs 1 et 2 ou d'entraver ces enquêtes :

        (a) en donnant des réponses fausses ou incomplètes au sujet de ses
            agissements et de ses intentions relatives aux allégations des
            chefs 1 et 2 ;

        (b) en altérant un reçu de livraison d'un service de messagerie pour
            étayer la version des faits qu'elle avait déjà donnée et en le
            présentant sous sa forme altérée aux enquêteurs de l'OCRCVM ;

        (c) en subornant son adjointe, Bonnie Reside, pour qu'elle fasse des
            déclarations évasives ou trompeuses à son employeur et à l'OCRCVM
            qui étaient favorables à l'intimée et conformes à la version des
            faits que celle-ci avait donnée.
    

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimée le 3 juillet 2007. Les contraventions sont survenues alors que l'intimée était représentante inscrite à la succursale du 730, rue View, bureau 240, à Victoria (Colombie-Britannique) de Wellington West Capital Inc. À l'heure actuelle, l'intimée est représentante inscrite à la sous-succursale du 730, rue View, bureau 340A, à Victoria (Colombie-Britannique) de Queensbury Securities Inc., courtier réglementé par l'OCRCVM.

L'audience sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. Il sera possible d'obtenir des exemplaires de la décision et des motifs de la formation d'instruction.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Warren Funt, Vice président pour l'Ouest du Canada, 604 331-4750, [email protected]; Jeff Kehoe, Vice-président intérimaire à la mise en application, 416 943-6996, [email protected]