AFFAIRE Corporation optionsXpress Canada - Acceptation du règlement

TORONTO, le 9 janv. 2013 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 19 décembre 2012, l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Corporation optionsXpress Canada (optionsXpress).

optionsXpress a reconnu avoir omis de corriger des lacunes relevées au cours d'une inspection de la Conformité de la conduite des affaires, malgré le fait qu'elle avait déclaré qu'elle le ferait.

Précisément, optionsXpress a reconnu la contravention suivante :

	a)	au cours de la période allant d'avril 2008 à janvier 2012, optionsXpress a omis de corriger des lacunes relevées au cours d'une inspection de la Conformité de la conduite des affaires, malgré le fait qu'elle avait déclaré qu'elle le ferait, et de ce fait :
		i.	a fait défaut de maintenir un système de surveillance adéquat, en contravention de l'article 27 de la Règle 29 et de l'article 1 de la Règle 38 des courtiers membres de l'OCRCVM;
		ii.	a fait défaut d'observer des normes élevées d'éthique et de conduite professionnelle et a eu une conduite ou une pratique commerciale inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM (l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM, antérieurement au 1^er juin 2008).

Aux termes de l'entente de règlement, optionsXpress a accepté la sanction suivante :

(a)	une amende de 65 000 $.

optionsXpress a également accepté de payer une somme de 2 500 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=C25EBF4D414F434FAF1E5A20A3459688&Language=fr et la décision de la formation sera rendue publique à www.ocrcvm.ca

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite d'optionsXpress en août 2012. optionsXpress est une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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Mise en application : 

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Vice-président à la mise en application
416 943-6996
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Médias : 

Lucy Becker
Vice-présidente aux affaires publiques
416 943-5870
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