AFFAIRE Craig Hodge - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

TORONTO, le 18 juin 2013 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 7 mai 2013 à Toronto, en Ontario, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Craig Hodge a exercé des activités professionnelles extérieures à l'insu de son employeur et a offert une indemnisation à un client.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction à 

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=7EBC553712D24E8C91BCEDF4FAD0260F&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

Précisément, la formation a jugé que M. Hodge a commis les contraventions suivantes :

a)	Chef 1 : Au cours de la période allant de janvier 2003 à novembre 2009, pendant qu'il était représentant inscrit et directeur de succursale chez Gestion de capital Assante ltée, M. Hodge a exercé des activités professionnelles extérieures à l'insu ou sans le consentement de son employeur, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM (de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM antérieurement au 1^er juin 2008).
b)	Chef 2 : Au cours de la période allant de décembre 2009 à avril 2011, pendant qu'il était représentant inscrit et surveillant chez IPC Securities Corporation, M. Hodge a exercé des activités professionnelles extérieures à l'insu ou sans le consentement de son employeur, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.
c)	Chef 3 : En 2008, M. Hodge a offert une indemnisation à un client, ce qui constitue une conduite inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM (de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM antérieurement au 1^er juin 2008).

La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à M. Hodge :

a)	Une amende de 45 000 $ à l'égard du chef 1;
b)	Une amende de 30 000 $ à l'égard du chef 2;
c)	Une amende de 10 000 $ à l'égard du chef 3;
d)	Une suspension de l'inscription auprès de l'OCRCVM à un titre quelconque pour une durée d'un an;
e)	Une surveillance stricte pendant une période de 12 mois au moment de sa réintégration dans le secteur;
f)	L'obligation de passer et de réussir à nouveau l'examen du Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite au moment de sa réintégration dans le secteur.

M. Hodge devra aussi payer une somme de 5 000 $ au titre des frais de l'enquête.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Hodge en février 2012. Les contraventions sont survenues pendant qu'il était représentant inscrit et directeur de succursale chez Gestion de capital Assante ltée et chez IPC Securities Corporation, sociétés réglementées toutes deux par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Hodge n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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