AFFAIRE Daniel Biron - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 20 mars 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Daniel Biron.

M. Biron a plus précisément reconnu la contravention suivante :

(a)

Au cours de la période allant d'octobre 2008 à mars 2009, M. Biron a eu une conduite préjudiciable aux intérêts du public en agissant à titre de gestionnaire de portefeuille à l'égard de plusieurs comptes de client sans être inscrit à ce titre, sans que les comptes aient été autorisés par un courtier membre de l'OCRCVM et sans que ses clients aient signé une convention de compte géré, en contravention du sous-alinéa (a)(i) et des alinéas (b) et (c) de l'article 7 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Biron a accepté les sanctions suivantes :

(a)				une amende de 30 000 $;
(b)				une période de surveillance stricte de 18 mois, au cours de laquelle des rapports mensuels de surveillance stricte devront être déposés auprès du Service de l'inscription de l'OCRCVM;
(c)				l'obligation de reprendre et de réussir le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans un délai de six mois à compter de la date de prise d'effet de l'entente.

M. Biron a également accepté de payer une somme de 3 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente et la décision de la formation, datée du 8 février 2012, à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=BE8EDDB9B2E84C9BB1D0B9C4E4F09440&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les motifs et les décisions des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Biron en juillet 2009. La contravention est survenue pendant que M. Biron était représentant inscrit à la succursale de Montréal de BMO Nesbitt Burns Ltée, société réglementée par l'OCRCVM. M. Biron n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

Mise en application : 

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Vice-présidente pour le Québec
514 878-2854
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Médias : 

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