AFFAIRE Daniel Lindsay Cuthbertson - Acceptation du règlement

CALGARY, le 23 mai 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 1^er mai 2012, l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Daniel Lindsay Cuthbertson.

M. Cuthbertson a reconnu avoir organisé le portage d'actions et avoir effectué des opérations hors marché sans autorisation ainsi que des opérations non autorisées.

M. Cuthbertson a plus précisément reconnu avoir commis les contraventions suivantes :

a)	au cours de la période allant de septembre à décembre 2008, il a exécuté sept opérations non autorisées, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres ;
b)	au cours de la période allant de septembre à novembre 2008, il a effectué le portage d'actions achetées pour un client de détail dans le compte à cours moyen et les comptes institutionnels de son employeur et donné une idée fausse de la nature véritable de ces positions sur actions au chef de la conformité de son employeur, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres ;
c)	le 6 octobre 2008, il a exécuté une opération hors marché sans l'autorisation de Services de réglementation du marché et au-dessus du cours du marché, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Cuthbertson a accepté les sanctions suivantes :

a)	une amende de 35 000 $ ;
b)	une période de suspension de l'inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM d'une durée de 18 mois ;
c)	l'obligation de réussir l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite ;
d)	une période de surveillance étroite de six mois au moment de sa nouvelle autorisation à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM.

M. Cuthbertson a également accepté de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement et la décision à l'adresse

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=AFADD9474B744118B12D3ACD953B31B7&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Cuthbertson en avril 2009. Les contraventions sont survenues pendant que M. Cuthbertson était représentant inscrit à la succursale de Calgary de J.F. Mackie and Company Ltd., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Cuthbertson n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

Mise en application :
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Vice-président pour l'Ouest du Canada
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