AFFAIRE Daniel Murray Trenholm - Sanctions

TORONTO , le 7 déc. /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue les 8, 9 et 10 juillet 2009, à Halifax (Nouvelle-Écosse), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé ce qui suit à l'égard de Daniel Murray Trenholm (l'intimé) :

    
    1.  Durant la période comprise entre octobre 2001 et février 2004,
        l'intimé n'a pas rempli convenablement son rôle de protection des
        marchés financiers, en contravention de l'article 1 de la Règle 29
        (alors l'article 1 du Statut 29) et de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300
        (alors l'alinéa 1(a) du Règlement 1300), lorsqu'il traitait avec un
        groupe de clients reliés en :

        i.    facilitant certaines opérations dans cinq comptes reliés sans
              procéder à une vérification diligente pour s'assurer de la
              légitimité des opérations dans des circonstances qui auraient
              dû l'amener à mettre ces opérations en question parce qu'elles
              étaient étranges, suspectes ou semblaient de la nature d'une
              manipulation du marché, d'opérations trompeuses ou d'une autre
              activité répréhensible reliée au marché.

    2.  Durant la période comprise entre octobre 2001 et février 2004,
        l'intimé a accepté des instructions en vue d'opérations dans les
        comptes de quatre clients d'une personne non autorisée par écrit à
        fournir de telles instructions pour ces comptes, en contravention du
        sous-alinéa 1(i)(3) de la Règle 200 de l'Organisme (alors le
        sous-alinéa 1(i)(3) du Règlement 200).
    

La formation d'instruction a rendu sa décision et ses motifs le 6 septembre 2009. Dans une décision distincte sur les sanctions datée du 24 novembre 2009, la formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à l'intimé :

    
    (a) une suspension de trois ans ;
    (b) une amende de 15 000 $ ;
    (c) des frais de 15 000 $ ;
    (d) l'obligation de passer de nouveau l'examen relatif au Manuel sur les
        normes de conduite avant d'obtenir une nouvelle autorisation.
    

L'ACCOVAM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé en juin 2006. Les contraventions sont survenues pendant que l'intimé était représentant inscrit aux succursales de Halifax (Nouvelle-Écosse) de Lynch Investments Ltd. et d'Acadian Securities Inc. L'intimé est actuellement une personne inscrite auprès de Jennings Capital Inc., une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter la décision et les motifs de la formation d'instruction à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada . Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Alex Popovic, Vice président à la mise en application, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]