AFFAIRE Darcy Alan Higgs - Règlement

VANCOUVER, le 22 févr. /CNW/ - Le mardi 9 février 2010, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Darcy Alan Higgs (l'intimé). Conformément à cette entente de règlement, l'intimé a reconnu les faits suivants :

    
    (a)    Entre 2003 et 2005, l'intimé qui était, à l'époque des faits
           reprochés, représentant inscrit (RI) chez Valeurs Mobilières
           Haywood inc. (Haywood), une société membre, n'a pas exercé
           adéquatement son rôle de surveillance des marchés financiers et a
           contrevenu à l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 (alors l'alinéa 1(a)
           du Règlement 1300) en n'exerçant pas la diligence voulue pour
           apprendre les faits essentiels relatifs aux opérations d'un
           émetteur en particulier dans un groupe de comptes clients et en
           demeurer informé ;

    (b)    Entre 2003 et 2005, l'intimé qui était, à l'époque des faits
           reprochés, RI chez Haywood, une société membre, a effectué des
           opérations dans des comptes de clients en se fondant sur les
           instructions d'un tiers sans qu'il n'y ait d'autorisation de
           négocier dûment signée, en contravention de l'alinéa 1(i)(3) de la
           Règle 200 (alors l'alinéa 1(i)(3) du Règlement 200).
    

Conformément à l'entente de règlement, la formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à l'intimé :

    
    (a)    un paiement global de 40 000 $, comprenant une amende et une
           partie des frais engagés par le personnel dans cette affaire ;

    (b)    une suspension de l'inscription à n'importe quel titre pour une
           période de 15 mois ;

    (c)    la suspension de 15 mois a débuté le 1er mai 2009 et se terminera
           le 31 juillet 2010, puisque l'intimé a démissionné de son poste au
           sein du secteur le 1er mai 2009, en prévision de l'avis d'audience
           qui devait être émis dans cette affaire.
    

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé en mai 2005. Les contraventions alléguées ont eu lieu pendant que l'intimé était un RI à la succursale du 400, rue Burrard, de Haywood. L'intimé n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

La formation d'instruction a publié sa décision et ses motifs le 11 février 2010. On peut consulter l'entente de règlement ainsi que la décision et les motifs de la formation d'instruction à www.ocrcvm.ca.

L'entente de règlement ayant été acceptée par la formation d'instruction, il n'est plus nécessaire de tenir l'audience de cette affaire qui devait débuter le 14 avril 2010.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.-30-

Renseignements: Warren Funt, Vice président pour l'Ouest du Canada, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]