AFFAIRE Darlene Catherine Ryan - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

TORONTO, le 18 juin 2012 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 30 mars 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Darlene Catherine Ryan avait détourné des fonds appartenant à cinq de ses clients.

On peut consulter la décision de la formation datée du 10 mai 2012 à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=46CF4DD7E7E04E4DBE62F6467DC3F891&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

La formation a plus précisément jugé que M^me Ryan avait commis les contraventions suivantes :

(a)     Au cours de la période allant de mars 2005 à juillet 2010, M^me Ryan a détourné en 31 fois une somme d'environ 1,5 million de dollars appartenant à cinq clients, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM (article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM avant le 1^er  juin 2008).

La formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à M^me Ryan :

(a)     une interdiction permanente d'inscription auprès de l'OCRCVM ;

(b)     une amende de 1 000 000 $.

M^me Ryan devra aussi payer des frais de 7 500 $.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M^me Ryan en octobre 2010. Les contraventions alléguées se seraient produites pendant qu'elle était représentante inscrite à la succursale de Moncton (Nouveau-Brunswick) de Scotia Capitaux Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M^me Ryan n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

Avis de l'OCRCVM 12-0190 Avis/Communiqué relatif à la mise en application - Décision - Affaire Darlene Catherine Ryan - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

 

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