AFFAIRE David Charles Parkinson - Acceptation du règlement

VANCOUVER, le 22 févr. 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et David Charles Parkinson.

M. Parkinson a reconnu avoir saisi des ordres et exécuté des opérations pour le compte d'un client dont il aurait raisonnablement dû savoir qu'ils auraient ou seraient raisonnablement susceptibles d'avoir pour effet de créer un cours factice pour deux titres cotés sur la Bourse de croissance TSX. M. Parkinson devait, en vertu de son obligation de veiller aux intérêts du client, être attentif et sensible aux activités manipulatrices et trompeuses ou potentiellement manipulatrices ou trompeuses.

Précisément, M. Parkinson a reconnu la contravention suivante :

(a)

Pendant qu'il était représentant inscrit chez Marchés mondiaux CIBC inc., il a saisi des ordres et exécuté des opérations, sur la Bourse de croissance TSX, sur les actions de Covalon Technologies Inc., au cours de la période allant de novembre 2007 à décembre 2007 et en mars 2008, ainsi que sur les actions de Digger Resources Ltd., au cours de la période allant de novembre 2007 à décembre 2007, dont il aurait raisonnablement dû savoir qu'ils auraient ou seraient raisonnablement susceptibles d'avoir pour effet de créer un cours acheteur ou un prix de vente factice à l'égard des titres, en contravention du sous-alinéa 2.2(2)(b) des RUIM et de la Politique 2.2 des RUIM, dispositions qu'il est tenu d'observer en vertu de l'alinéa 10.4(1) des RUIM

Aux termes de l'entente de règlement, M. Parkinson a accepté les sanctions suivantes :

(a)	une amende de 30 000 $;
(b)	une suspension de l'accès à tous les marchés réglementés par l'OCRCVM pour une période de six mois, à compter de juin 2010 au moment où son emploi a pris fin et où il a cessé d'être une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

M. Parkinson a également accepté de payer une somme de 10 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=4417D857FD7545BE9D4C2B9B73454312&Language=fr

La décision de la formation  sera mise à la disposition du public à  www.ocrcvm.ca. Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Parkinson en août 2008. La contravention est survenue pendant que M. Parkinson était représentant inscrit à la succursale d'Edmonton de Marchés mondiaux CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Parkinson n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

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