AFFAIRE David Francis Shep - Règlement

TORONTO, le 22 févr. /CNW/ - Le 22 février 2010, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et David Francis Shep (l'intimé). Conformément à l'entente de règlement, l'intimé a admis les faits suivants :

    
    1.  Entre le 4 novembre 2002 et le 4 mai 2005 ou vers cette période,
        l'intimé a contrevenu à l'article 1 du Statut 29 de l'Association
        canadienne des courtiers en valeurs mobilières et a eu une conduite
        inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public par les
        agissements suivants :

        a.  l'omission de révéler qu'il participait activement et étroitement
            dans les affaires de Second Stage Ventures Inc. (SSVT),
            subséquemment nommée Dermisonics Inc. (Dermisonics), une société
            du Nevada dont les actions étaient négociées sur le marché
            Over-the-Counter Bulletin Board (OTC BB) de la National
            Association of Securities Dealers;

        b.  le recours à des méthodes de négociation manipulatrices et
            trompeuses sur les actions de SSVT/Dermisonics ayant pour effet
            de gonfler le cours du titre et le volume des opérations;

        c.  la communication de renseignements sur le compte de Caledonia
            Corporate Management Group Ltd. (Caledonia) à une personne qui
            n'était pas autorisée par écrit à les recevoir;

        d.  l'omission de remplir son rôle de protection du public en
            facilitant des activités douteuses dans le compte de Caledonia.

    2.  Le 20 avril 2006 ou vers cette date, l'intimé a contrevenu à
        l'article 5 du Statut 19 de l'Association canadienne des courtiers en
        valeurs mobilières en répondant de façon mensongère ou incomplète aux
        questions posées par les enquêteurs de l'Association au sujet de sa
        participation aux affaires de SSVT/Dermisonics.

    Conformément à l'entente de règlement, la formation d'instruction a
    imposé les sanctions suivantes à l'intimé :

        a.  une interdiction permanente d'obtenir une inscription à quelque
            titre que ce soit auprès d'un courtier membre de l'OCRCVM ;

        b.  une amende globale de 80 000 $.

    L'intimé convient également de payer des frais de 20 000 $.
    

L'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le 12 août 2004. Les contraventions ont eu lieu pendant que l'intimé était représentant inscrit à la succursale de Toronto de Valeurs mobilières Desjardins inc. L'intimé n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

La formation d'instruction publiera sa décision et ses motifs à une date ultérieure. On peut consulter l'entente de règlement à l'adresse www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Alex Popovic, Vice président à la mise en application, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]