AFFAIRE David Harry Martin - Règlement

CALGARY , le 1er déc. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le vendredi 18 décembre 2009, à 9 h 30 ou le plus tôt possible après cette heure, au Centre des congrès Telus situé au 120, 9e Avenue Sud-Est, Calgary (Alberta), pour déterminer si elle devrait, en vertu de l'article 36 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM ou de l' article 36 du Statut 20 de l'ACCOVAM, accepter l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et David Harry Martin (l'intimé).

L'entente de règlement proposée concerne les allégations suivantes :

    
    (1) En janvier 2007, l'intimé a fait défaut d'observer des normes élevées
        d'éthique et de conduite professionnelle dans l'exercice de ses
        activités et a eu une conduite inconvenante de la part d'une personne
        inscrite et (ou) contraire aux intérêts du public en ne donnant pas
        priorité à vingt-cinq (25) de ses clients lorsqu'il a exécuté des
        opérations pour son propre compte et pour le compte d'autres clients
        sur les titres de P. Ltd. et M Corp., en contravention à l'article 1
        du Statut 29 de l'ACCOVAM ;

    (2) En janvier 2007, l'intimé a fait défaut d'observer des normes élevées
        d'éthique et de conduite professionnelle dans l'exercice de ses
        activités et a eu une conduite inconvenante de la part d'une personne
        inscrite et (ou) contraire aux intérêts du public, lorsque, après
        avoir commis une erreur, il a attribué les pertes à vingt-cinq (25)
        de ses clients, en contravention à l'article 1 du Statut 29 de
        l'ACCOVAM ;

    (3) Entre les 10 et 26 janvier 2007, l'intimé a effectué quatre (4)
        opérations discrétionnaires dans le compte de S.H., sans avoir obtenu
        au préalable l'autorisation écrite de S.H. et sans que ce compte ait
        été approuvé et accepté par écrit comme compte carte blanche, en
        contravention à l'article 4 du Règlement 1300 de l'ACCOVAM ;

    (4) Entre les 15 et 31 janvier 2007, l'intimé a effectué quatre (4)
        opérations discrétionnaires dans le compte de T.P., sans avoir obtenu
        au préalable l'autorisation écrite de T.P. et sans que ce compte ait
        été approuvé et accepté par écrit comme compte carte blanche, en
        contravention à l'article 4 du Règlement 1300 de l'ACCOVAM ;

    (5) Entre le 10 janvier et le 6 février 2007, l'intimé a effectué sept
        (7) opérations discrétionnaires dans le compte de P.S., sans avoir
        obtenu au préalable l'autorisation écrite de P.S. et sans que ce
        compte ait été approuvé et accepté par écrit comme compte carte
        blanche, en contravention à l'article 4 du Règlement 1300 de
        l'ACCOVAM ;

    (6) Entre le 29 juillet 2004 et le 13 avril 2007, l'intimé a fait défaut
        d'exercer la diligence voulue pour apprendre les faits essentiels
        relatifs à son client P.S. et en demeurer informé, en contravention à
        l'article 1(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM;

    (7) Entre janvier et février 2007, l'intimé a fait défaut d'observer des
        normes élevées d'éthique et de conduite professionnelle dans
        l'exercice de ses activités et a eu une conduite inconvenante de la
        part d'ne personne inscrite et (ou) contraire aux intérêts du public
        en effectuant cinq (5) opérations dans le compte de L.L. sur les
        instructions d'un tiers sans qu'une autorisation de donner des ordres
        ait été produite en bonne et due forme, en contravention à l'article
        1 du Statut 29 de l'ACCOVAM;

    (8) En février ou en mars 2006, l'intimé a exercé des activités
        professionnelles extérieures en fournissant des services-conseils à
        T. Ltd., sans déclarer cette activité à son employeur ce qui
        constitue une conduite inconvenante de la part d'une personne
        inscrite et (ou) contraire aux intérêts du public, en contravention à
        l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM.
    

L'ACCOVAM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le 19 novembre 2007. L'intimé était et demeure un représentant inscrit à la succursale de Calgary de Marchés mondiaux CIBC inc., une société réglementée par l'OCRCVM.

L'audience se déroulera à huis clos jusqu'à ce que la formation d'instruction accepte l'entente de règlement, si elle l'accepte. Si la formation d'instruction accepte l'entente de règlement, la décision et les motifs de la formation d'instruction seront rendus publics.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada . Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Warren Funt, Vice président pour l'Ouest du Canada, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]