AFFAIRE David Hoang - Décision disciplinaire - Responsabilité

VANCOUVER, le 20 nov. 2012 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 13 mars 2012 et du 10 au 13 septembre 2012, à Vancouver (Colombie-Britannique), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que M. Hoang avait fait défaut de se présenter à une deuxième entrevue et de fournir des renseignements supplémentaires relativement à l'enquête menée par l'OCRCVM, en contravention de l'article 5 de la Règle 19 des courtiers membres. La formation d'instruction a rejeté des allégations que M. Hoang ne se serait pas conformé à la British Columbia Interpretation Note 33-705 et n'aurait pas donné une réponse véridique ou complète aux questions qui lui ont été posées lors de l'entrevue initiale avec l'OCRCVM.

On peut consulter la décision de la formation, datée du 1^er novembre 2012, à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=A6F11A2B849A487286F2E46C2B432328&Language=fr.

Une audience distincte sera tenue en vue de déterminer les sanctions à imposer à M. Hoang. La date en sera communiquée à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Hoang en juillet 2010. Les contraventions ont eu lieu pendant que M. Hoang était représentant inscrit à la succursale de Vancouver (Colombie-Britannique) de First Canada Capital Partners Inc. À l'heure actuelle, M. Hoang n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Mise en application :
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