AFFAIRE Deutsche Bank Securities Ltd. - Fixation de date

TORONTO , le 9 déc. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le mercredi 6 janvier 2010, à 10 h ou le plus tôt possible après cette heure, aux bureaux de l'OCRCVM, Salle du conseil principale, au 145, rue King Ouest , 9e étage, Toronto (Ontario), pour fixer la date d'une audience disciplinaire dans l'affaire Deutsche Bank Securities Ltd. (l'intimée).

L'audience projetée portera sur des faits qui peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires contre l'intimée en tant que courtier membre de l'OCRCVM, en vertu de la partie 10 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM.

L'audience portera sur les allégations suivantes :

1. Au cours de la période allant du 25 juillet au 13 août 2007, l'intimée n'a pas observé des normes élevées d'éthique et de conduite professionnelle dans l'exercice de son activité et(ou) a eu une conduite ou une pratique commerciale inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM, du fait qu'elle n'a pas agi avec loyauté et honnêteté et(ou) de bonne foi à l'endroit de ses clients en ne communiquant pas l'information concernant les crédits hypothécaires à risque aux États-Unis et le risque de liquidité dans le papier commercial adossé à des créances (PCAC) émis par des tiers à tous ses clients qui avaient investi ou étaient intéressés à investir dans le PCAC émis par des tiers, tout en continuant à vendre à ses clients le PCAC émis par des tiers.

2. Au cours de la période allant de mars à août 2007, l'intimée n'a pas assuré une surveillance adéquate de la conformité à la réglementation à l'égard du PCAC émis par des tiers, en contravention du Principe directeur numéro 5.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimée le 13 février 2008. La contravention alléguée s'est produite pendant que l'intimée était une société membre de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM). L'intimée est actuellement courtier membre de l'OCRCVM.

L'audience sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision et les motifs de la formation d'instruction seront mis à la disposition du public. On peut consulter l'avis d'audience à l'adresse http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=4B34CD4A33514F9F9DD9B7F7A9228029&Language=fr.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada . Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec: Alex Popovic, Vice président à la mise en application, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]