AFFAIRE Dustin Lamontagne - Appel

VANCOUVER , le 22 oct. /CNW/ - La décision sur les sanctions d'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) rendue le 27 janvier 2009 et sa version révisée du 20 avril 2009, dans l'affaire Dustin Rene John Lamontagne (décision de l'OCRCVM), ont fait l'objet d'une révision d'une formation d'instruction de l'Alberta Securities Commission. Cette révision s'est déroulée de la même manière qu'un appel d'après le dossier et aucune audience de vive voix n'a eu lieu.

La formation d'instruction de l'Alberta Securities Commission a rendu le 1er octobre 2009 sa décision qui :

    
    (a)  confirme la décision de l'OCRCVM, sous réserve des exceptions qui
         suivent ;

    (b)  annule l'ordonnance de payer des frais de 15 000 $ ;

    (c)  accorde à l'appelant, M. Lamontagne, jusqu'au 1er octobre 2010 pour
         payer l'amende de 35 000 $ imposée aux termes de la décision de
         l'OCRCVM.
    

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le 4 juin 2007. Les contraventions sont survenues pendant que l'intimé était représentant inscrit à la succursale d'Edmonton de Services Investisseurs CIBC inc. L'intimé n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut obtenir une copie de la décision de l'Alberta Securities Commission en se référant à http://www.albertasecurities.com/Pages/Default.aspx

On peut consulter la décision et les motifs de la formation d'instruction de l'OCRCVM à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=CB5CB126E810462B8D78949F49022F21&Language=fr.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada . Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Warren Funt, Vice-président pour l'Ouest du Canada, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]