AFFAIRE Éric Couture - Règlement

MONTRÉAL, le 30 oct. /CNW/ - Le 20 octobre 2009, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Éric Couture (l'intimé). Aux termes de l'entente de règlement, l'intimé a reconnu les infractions suivantes :

    
    (a) En novembre 2005, alors qu'il était à l'emploi de l'ancienne société
        membre Valeurs mobilières iForum inc., l'intimé avait sous sa
        responsabilité les comptes d'environ 35 clients chez B2B Trust, une
        société en fiducie à charte fédérale, où lesdits clients détenaient
        des billets à ordre de Gestion MRACS ltée et de Les investissements
        Real Vest inc., soit des titres autres que des titres d'organismes de
        placement collectif, d'une valeur aux livres approximative de 1,5
        million de dollars, sans que lesdits titres ne soient inscrits dans
        les livres de Valeurs mobilières iForum inc., ayant ainsi une
        conduite commerciale inconvenante et contraire à l'article 1 du
        Statut 29;

    (b) Entre décembre 2004 et octobre 2005, au cours de son emploi auprès de
        l'ancienne société membre Valeurs mobilières iForum inc, l'intimé a
        fait défaut d'informer ses clients de l'existence d'un conflit
        d'intérêts entre Valeurs mobilières iForum inc et Mount Real
        Corporation avant qu'ils achètent ou renouvellent divers billets à
        ordre de Gestion MRACS ltée et Les investissements Real Vest inc.,
        ayant ainsi une conduite commerciale inconvenante et contraire à
        l'article 1 du Statut 29.

    Conformément à l'entente de règlement, la formation d'instruction a imposé
les sanctions suivantes à l'intimé :

    (a) Une amende au montant de 35 000 $ payable à la date d'effet de
        l'entente de règlement;

    (b) L'exigence de refaire et réussir le Cours sur le Manuel sur les
        normes de conduite, dispensé par l'Institut canadien des valeurs
        mobilières, dans les six (6) mois de la prise d'effet de la présente
        entente de règlement, comme condition au maintien de son autorisation
        comme représentant inscrit;

    (c) L'exigence de faire l'objet d'une supervision stricte pour une
        période de douze (12) mois et que des rapports de supervision stricte
        soient produits mensuellement au service de l'inscription de
        l'OCRCVM, comme conditions au maintien de son autorisation comme
        représentant inscrit.
    

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le 17 mars 2006. Les contraventions sont survenues alors que l'intimé était un représentant inscrit à la succursale de Montréal de Valeurs mobilières iForum inc. Monsieur Couture est présentement employé comme représentant inscrit à la succursale de Laval de Valeurs mobilières Banque Laurentienne inc., une société réglementée par l'OCRCVM.

La formation d'instruction a rendu sa décision et ses motifs le 20 octobre 2009. On peut consulter l'entente de règlement ainsi que la décision et les motifs de la formation d'instruction à www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada . Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Carmen Crépin, Vice présidente pour le Québec, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]