AFFAIRE ERICA FEARN - Règlement

VANCOUVER, le 19 mars /CNW/ - Le 10 mars 2010, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Erica Fearn (l'intimée). Conformément à l'entente de règlement, l'intimée a admis que le 30 novembre 2009 ou vers cette date, elle avait négligé de se présenter et de fournir de l'information dans le cadre d'une enquête menée par le personnel, en contravention de l'article 5 de la Règle 19 des courtiers membres.

Conformément à l'entente de règlement, la formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à l'intimée :

    
    a) une amende de 50 000 $;
    b) une radiation permanente de l'inscription à n'importe quel titre
       auprès de l'OCRCVM.
    

L'intimée devra par ailleurs payer des frais de 2 000 $.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimée le 20 juin 2008. L'intimée n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

La formation d'instruction a publié sa décision et ses motifs le 10 mars 2010. On peut consulter l'entente de règlement et la décision et les motifs de la formation d'instruction à l'adresse www.ocrcvm.ca.

L'entente de règlement ayant été acceptée par la formation d'instruction, il n'est plus nécessaire de tenir l'audience de cette affaire qui devait débuter le 14 avril 2010.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Warren Funt, Vice président pour l'Ouest du Canada, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]