AFFAIRE François Tremblay - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 6 sept. 2012 /CNW/ - À la suite d'une audience tenue le 11 juillet 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et M. François Tremblay.

M. Tremblay a reconnu ne pas avoir fait preuve de la diligence voulue en omettant de prendre les moyens raisonnables pour s'informer des caractéristiques et des risques propres aux fonds négociés en bourse à effet de levier, de façon à exercer une surveillance adéquate des comptes de clients au détail appartenant à un représentant inscrit sous sa supervision.

Précisément, M. Tremblay a reconnu les contraventions suivantes :

(a)	Entre la fin du mois d'octobre 2008 et le 25 avril 2010, l'intimé n'a pas fait preuve de la diligence voulue, en contravention avec l'article 1 (a), (p) et (q) de la Règle 1300 et de la Partie IV A de la Règle 2500 des courtiers membres de l'OCRCVM :
		a.	En omettant d'assurer une surveillance adéquate des comptes de clients au détail appartenant à un représentant inscrit sous sa supervision;
		b.	en omettant de veiller à ce que les recommandations faites à deux (2) clients au détail appartenant à un représentant inscrit sous sa supervision concernant les Fonds négociés en bourse à effet de levier conviennent à ces clients.
(b)	Entre octobre 2008 et le 25 avril 2010, l'intimé n'a pas fait preuve de la diligence voulue en omettant de prendre les moyens raisonnables pour s'informer des caractéristiques et des risques propres aux Fonds négociés en bourse à effet de levier de façon à acquérir une compétence suffisante pour surveiller adéquatement les ordres relatifs à ces produits dans les comptes de clients appartenant à un représentant inscrit sous sa supervision, ceci en contravention de l'article 1 de la Règle 1300 a) des courtiers membres de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Tremblay a accepté les sanctions suivantes :

(a)	Une amende de 22 000$;
(b)	Une interdiction d'une durée de douze (12) mois à présenter une demande d'inscription à quelconque titre que ce soit auprès de l'OCRCVM;
(c)	Obligation à réussir le Cours à l'intention des directeurs de succursale avant de présenter une demande d'inscription auprès de l'OCRCVM pour occuper un emploi à titre de surveillant de personnes autorisées.

M. Tremblay a également accepté de payer une somme de 3 000 $ au titre des frais.

L'entente de règlement et la décision de la formation d'instruction, datée du 16 août 2012, seront mises à la disposition du public à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=43CD3291F5404EC0BB3724819C68023F&Language=fr

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=45AD9BC20EBF43F48B73CE5D0385F46B&Language=fr

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher tous les documents de l'OCRCVM relatifs à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Tremblay en avril 2011. Les contraventions sont survenues alors que M. Tremblay était directeur de la succursale de Montréal de Valeurs mobilières Banque Laurentienne inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Tremblay n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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