AFFAIRE Gary Beck - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

TORONTO, le 27 juill. 2012 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue le 27 juin 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Gary Beck avait effectué des opérations discrétionnaires dans le compte d'une cliente, sans que le compte ait été désigné comme compte carte blanche.

On peut consulter la décision de la formation, datée du 17 juillet 2012, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=6F090CF024D84047AB102E6426D51BBD&Language=fr

La formation d'instruction a jugé plus précisément que M. Beck a commis la contravention suivante :

	(a)	Au cours de la période allant d'octobre 2007 à avril 2009, M. Beck a effectué des opérations discrétionnaires dans le compte d'une cliente, sans que le compte ait été autorisé et accepté comme compte carte blanche, en contravention de l'article 4 du Règlement 1300 de l'ACCOVAM.

La formation d'instruction a imposé à M. Beck les sanctions suivantes :

	(a)	une amende de 20 000 $ ;
	(b)	la remise de 3 315 $ de profits ;
	(c)	une période de surveillance étroite de 12 mois, s'il revient dans le secteur ;
	(d)	l'obligation de réussir l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite dans un délai de six mois après son retour dans le secteur.

M. Beck est également condamné à payer une somme de 15 000 $ au titre des frais.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Beck en décembre 2009. La contravention est survenue pendant que M. Beck était représentant inscrit à la succursale d'Orangeville (Ontario) de Raymond James ltée, société réglementée par l'OCRCVM. M. Beck n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher tous les documents de l'OCRCVM relatifs à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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