AFFAIRE Glenn Allan Prior - Décision - Sanctions

TORONTO, le 17 janv. 2013 /CNW/ - À la suite d'une audience en procédure accélérée tenue le 7 janvier 2013 à Toronto, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accordé les ordonnances demandées par le personnel de l'OCRCVM à l'encontre de Glenn Allan Prior.

L'ordonnance prononcée était fondée sur des faux et la déclaration de culpabilité criminelle de faux prononcée à l'encontre de M. Prior. En particulier, M. Prior a contrefait les signatures de sa sœur et de son frère sur des cautionnements pour son compte de placement personnel. De cette manière, il a pu disposer de leur capital à titre de garantie de ses opérations. À leur insu, il a subi des pertes considérables sur ses opérations - plus de 700 000 $ - qui auraient englouti la quasi-totalité de leur capital si les cautionnements avaient été exercés. En fin de compte, le courtier de M. Prior, RBC Dominion valeurs mobilières inc. (RBC DVM), a choisi de ne pas exercer les cautionnements et a plutôt pris à sa charge la dette contractée par M. Prior sur ses opérations. De cette façon, les faux de M. Prior ont entraîné une fraude d'envergure à l'égard de RBC DVM.

On trouvera de plus amples détails dans l'avis de demande du personnel de l'OCRCVM, qu'on peut consulter à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=4D11C65674724F8B8B92DBC2734E83D7&Language=fr.

À l'audience, le personnel a demandé des ordonnances portant que les droits et privilèges de l'autorisation en vue de l'inscription à un titre ou dans une catégorie quelconque auprès de l'OCRCVM soient retirés à M. Prior de façon permanente et condamnant celui-ci au paiement d'une somme de 25 000 $ au titre des frais de l'enquête et d'audience. La formation a prononcé une ordonnance accordant toutes les mesures demandées.

On peut consulter l'ordonnance de la formation d'instruction, datée du 7 janvier 2013, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=878A77D2ACCD4AAC9BCC60F3F81AC68B&Language=fr.

Les motifs de l'ordonnance de la formation d'instruction seront rendus publics à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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