AFFAIRE Harry Richard Newman - Acceptation du règlement

TORONTO, le 2 oct. 2012 /CNW/ - Le lundi 24 septembre 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Harry Richard Newman.

M. Newman a plus précisément reconnu qu'au cours de la période allant de juin 2007 à avril 2010, M. Newman a effectué dans le compte d'une cliente âgée des opérations excessives qui n'étaient pas dans les limites d'une saine pratique des affaires et qui ne convenaient pas à cette cliente, en contravention des alinéas 1(o) et 1(p) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM [alinéas 1(o) et 1(p) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM avant le 1^er juin 2008].

Aux termes de l'entente de règlement, M. Newman a accepté la sanction consistant en une interdiction permanente d'inscription auprès de l'OCRCVM. Il a aussi accepté de payer des frais de 5 000 $. Il est également pertinent de noter que sans l'intervention de l'OCRCVM et avant l'audience de règlement, M. Newman a payé personnellement 680 000 $ aux termes du règlement de la poursuite civile intentée par l'investisseuse âgée.

On peut consulter l'entente de règlement à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=D2765EF52E5C45FDA9DE83823F8B706D&Language=fr

et les motifs de la décision de la formation d'instruction seront publiés à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Newman en novembre 2010. La contravention est survenue pendant qu'il était représentant inscrit à une sous-succursale de Toronto de Corporation Mackie Recherche Capital, société réglementée par l'OCRCVM. M. Newman n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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