AFFAIRE Henry Martens - Comparution en vue de la fixation d'une date d'audience

VANCOUVER, le 18 déc. 2012 /CNW/ - Une comparution aura lieu devant une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation d'une date pour une audience disciplinaire dans l'affaire Henry Martens.

L'audience disciplinaire portera sur des allégations selon lesquelles M. Martens n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître les faits essentiels relatifs à deux de ses clients et pour veiller à ce que les recommandations qu'il leur faisait conviennent à ceux-ci. Il a également effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes des deux clients.

La comparution en vue de la fixation de date sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La date de l'audience disciplinaire sera communiquée à www.ocrcvm.ca.

Date de la comparution :	le 7 janvier 2013, à 10 h
Lieu :	Reportex Agencies Ltd. 925, rue Georgia Ouest, bureau 1010 Vancouver (C.-B.)

Les allégations portées sont plus précisément les suivantes :

(a)	Du 26 janvier 2007 environ jusqu'au 2 juin 2009, M. Martens n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à deux clients, en contravention de l'alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM (l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 après le 1^er juin 2008);
(b)	Du 1^er février 2007 environ jusqu'au 13 avril 2008, M. Martens n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les recommandations qu'il faisait à deux clients conviennent à ceux-ci en fonction de leur situation financière, de leurs connaissances en matière de placement, de leurs objectifs de placement et de leur tolérance à l'égard du risque, en contravention de l'alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM;
(c)	Du 1^er février 2007 environ jusqu'au 6 mai 2008, M. Martens a effectué des opérations discrétionnaires dans les comptes des deux clients sans que les comptes aient été autorisés et acceptés comme comptes carte blanche, en contravention de l'article 4 du Règlement 1300 de l'ACCOVAM.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Martens en février 2012. Les contraventions alléguées seraient survenues pendant que M. Martens était représentant inscrit à la succursale de Kelowna de Wolverton Securities Ltd., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Martens n'est plus personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter l'avis d'audience, qui expose les allégations, à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=48E20E7FE3AC4337AD3C7CAF1ABE5EAC&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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