AFFAIRE Ian Douglas Sauder - Discipline

TORONTO, le 12 mars /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le lundi 3 mai 2010 à la salle de conférence 2 de l'OCRCVM située au 121, King Street West, bureau 1600, à Toronto, en Ontario, à 10 h ou le plus tôt possible après cette heure, pour entendre les témoignages et les observations dans l'affaire Ian Douglas Sauder (l'intimé).

L'audience portera sur des faits qui peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires contre l'intimé en tant que personne réglementée par l'OCRCVM, aux termes de la partie 10 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM.

L'audience concerne des allégations que l'intimé :

    
    i.   Entre juillet 2005 et décembre 2008, pendant qu'il était employé, à
         titre de représentant inscrit, de Valeurs Mobilières Union Ltée, a
         fourni à des clients des relevés de compte mensuels falsifiés qui
         donnaient une représentation trompeuse de leurs avoirs et des
         mouvements sur leurs comptes, ce qui constitue une conduite
         inconvenante et/ou préjudiciable aux intérêts du public, en
         contravention à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de
         l'OCRCVM;

    ii.  Entre juin 2005 et mai 2008, pendant qu'il était employé, à titre de
         représentant inscrit, de Valeurs Mobilières Union Ltée, a contrefait
         les signatures de clients sur des documents et des instructions
         ayant trait à leurs comptes à l'insu des clients ou sans leur
         consentement, ce qui constitue une conduite inconvenante et/ou
         préjudiciable aux intérêts du public, en violation de l'article 1 de
         la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM;

    iii. Entre le 8 janvier 2008 et le 27 octobre 2008, pendant qu'il était
         employé, à titre de représentant inscrit, de Valeurs Mobilières
         Union Ltée, a mené des opérations interdites dans les comptes des
         clients J, M et PM, ce qui constitue une conduite inconvenante ou
         préjudiciable aux intérêts du public, en contravention à l'article 1
         de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM;

    iv.  Entre juin 2005 et décembre 2008, pendant qu'il était employé, à
         titre de représentant inscrit, de Valeurs Mobilières Union Ltée, a
         dissimulé à son employeur le fait que son client SS était son
         conjoint et qu'il était propriétaire véritable du compte, a donné à
         sa société une représentation trompeuse de sa relation avec SS en
         fournissant un document qu'il a présenté comme émanant d'un
         tribunal, et a effectué des opérations de sa propre initiative dans
         le compte de SS, ce qui constitue une conduite inconvenante et/ou
         préjudiciable aux intérêts du public, en contravention à l'article 1
         de la Règle 29 et de l'alinéa 1(b) de la Règle 1300 des courtiers
         membres de l'OCRCVM;

    v.   Le 7 octobre 2009 ou vers cette date, l'intimé a refusé et/ou s'est
         abstenu de comparaître devant les enquêteurs et de leur donner des
         renseignements concernant une enquête menée par le personnel, en
         contravention à l'article 5 de la Règle 19 des courtiers membres de
         l'OCRCVM.
    

L'ACCOVAM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le 15 avril 2009. Les contraventions alléguées seraient survenues pendant que l'intimé était un représentant inscrit à la succursale de Toronto de Valeurs Mobilières Union Ltée, une société réglementée par l'OCRCVM. L'intimé n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

L'audience sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. Des copies de la décision et des motifs de la formation d'instruction seront mises à la disposition du public. On peut consulter l'avis d'audience à : www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Alex Popovic, Vice président à la mise en application, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]