AFFAIRE Ilya Soliterman - Règlement accepté

CALGARY, le 22 févr. 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement imposant des sanctions et conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Ilya Soliterman.

M. Soliterman a reconnu avoir manqué à son obligation de connaissance du client et n'avoir pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les ordres de deux clients conviennent à ceux-ci.

M. Soliterman a plus précisément reconnu les contraventions suivantes :

a)	Au cours de la période allant de mai 2005 à octobre 2008, pendant qu'il était représentant inscrit chez Marchés mondiaux CIBC inc., il :
	i)	n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à chaque client et chaque ordre ou compte accepté, en contravention à l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 de l'OCRCVM ;
	ii)	n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que l'acceptation d'un ordre d'un client convienne à celui-ci, en contravention à l'alinéa 1(p) de la Règle 1300  de l'OCRCVM.
b)	Au cours de la période allant de janvier 2004 à octobre 2008, pendant qu'il était représentant inscrit chez Marchés mondiaux CIBC inc., il :
	i)	n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à chaque client et chaque ordre ou compte accepté, en contravention à l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 de l'OCRCVM ;
	ii)	n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour pour veiller à ce que l'acceptation d'un ordre d'un client convienne à celui-ci, en contravention à l'alinéa 1(p) de la Règle 1300   de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Soliterman a accepté de payer à l'OCRCVM une amende de 55 000 $.

M. Soliterman a aussi accepté de payer des frais de 5 000 $.

Cette entente de règlement et la décision de la formation d'instruction seront publiées à www.ocrcvm.ca. Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Soliterman en novembre 2009. Les contraventions sont survenues pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale de Calgary de Marchés mondiaux CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Soliterman est toujours inscrit au même titre chez cette société.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

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