AFFAIRE IPC Securities Corporation - Règlement

TORONTO, le 26 avr. /CNW/ - Avis est donné qu'une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience le jeudi 13 mai 2010 au bureau de l'OCRCVM situé au 121, rue King Ouest, bureau 1600, Toronto (Ontario), à 10 h ou le plus tôt possible après cette heure, afin de déterminer si, conformément à l'article 36 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM, la formation d'instruction devrait accepter une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et IPC Securities Corporation (l'intimée).

L'entente de règlement proposée porte sur les allégations suivantes :

    
    (a)  Entre janvier 2005 et décembre 2008, l'intimée a négligé d'établir
         et de maintenir des politiques et des procédures appropriées pour
         s'assurer que des clients étaient des investisseurs qualifiés
         conformément aux dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières
         de l'Ontario, R.S.O., 1990, c. S. 5 (modifiée) avant de faciliter
         l'achat de titres offerts avec dispense de prospectus, en
         contravention de l'alinéa 27 du Statut 29, de l'article 2 du
         Règlement 1300 et du Principe directeur no 2 de l'ACCOVAM.
    

L'ACCOVAM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimée le 20 mai 2008. L'intimée est actuellement une société réglementée par l'OCRCVM.

L'audience ne sera pas publique à moins et jusqu'à ce que l'entente de règlement ait été acceptée par la formation d'instruction. Si la formation d'instruction accepte l'entente de règlement, sa décision et ses motifs seront rendus publics.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Jeff Kehoe, Vice-président intérimaire à la mise en application, [phone], [email protected]