AFFAIRE James William Watson - Acceptation du règlement

TORONTO, le 29 oct. 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 17 octobre 2012, l'entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et James William Watson.

M. Watson a reconnu avoir contrevenu, au cours de la période allant de novembre 2010 à avril 2011, à l'alinéa 2.2(2) des RUIM et à Politique 2.2 prise aux termes des RUIM en saisissant des ordres sur un titre inscrit à la cote de la Bourse de croissance TSX alors qu'il savait ou devait raisonnablement savoir que la saisie des ordres aurait ou serait raisonnablement susceptible d'avoir pour effet de créer une apparence fausse ou trompeuse d'activité de négociation sur le titre ou de susciter un intérêt à l'égard de l'achat du titre ou un cours acheteur factice à l'égard du titre.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Watson a accepté de payer à l'OCRCVM une amende de 10 000 $ et d'être frappé d'une suspension de l'accès aux marchés réglementés par l'OCRCVM d'une durée de 14 jours. M. Watson a également accepté de payer une somme de 1 500 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=BBBA22C6895E43E8921F523279D17E60&Language=fr et la décision de la formation sera mise à la disposition du public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Watson en août 2011. La conduite en cause a eu lieu pendant que M. Watson était représentant inscrit au siège social, à Toronto, de Jones, Gable & Company Limited, société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Watson est toujours représentant inscrit chez Jones, Gable & Company Limited.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créances au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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