AFFAIRE Jitneytrade Inc. - Acceptation du règlement

MONTRÉAL, le 23 juill. 2013 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 26 avril 2013, l'entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Jitneytrade Inc.

Jitneytrade Inc. a reconnu avoir fait défaut de mettre en œuvre un système de supervision de la négociation raisonnablement bien conçu pour prévenir et détecter les violations des exigences des RUIM et approprié à la taille et à la nature de l'activité de ses clients bénéficiant de l'accès direct au marché.

Précisément, Jitneytrade Inc. a reconnu la contravention suivante :

(a)

De février 2010 à septembre 2010 et de février 2011 à février 2012, Jitneytrade Inc. a fait défaut de mettre en œuvre un système de supervision de la négociation raisonnablement bien conçu pour prévenir et détecter les violations des exigences des RUIM et approprié à la taille et à la nature de l'activité de ses clients bénéficiant de l'accès direct au marché, en contravention du paragraphe 7.1 des RUIM et de la Politique 7.1 prise en vertu des RUIM.

Aux termes de l'entente de règlement, Jitneytrade Inc. a accepté la sanction suivante :

(a)

une amende de 90 000 $.

Jitneytrade Inc. a également accepté de payer à l'OCRCVM une somme de 10 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=49BBAE3CC7DD4440AD551B84CA746AC0&Language=fr et la décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de Jitneytrade Inc. en septembre 2010. La contravention est survenue pendant que Jitneytrade Inc. était une société réglementée par l'OCRCVM, comme elle l'est toujours.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322. 

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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