AFFAIRE John Donnelly - Règlement

TORONTO , le 9 févr. /CNW/ - Le 25 janvier 2010, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et John Donnelly (l'intimé). Conformément à l'entente de règlement, l'intimé a admis les faits suivants :

    
    (a)    L'intimé qui était, à l'époque des faits reprochés, directeur de
           la succursale de Toronto de Blackmont Capital Inc. (Blackmont),
           une société membre de l'OCRCVM, n'a pas surveillé adéquatement les
           activités de gestion des comptes des clients par les représentants
           inscrits, PV et AP, des employés de Blackmont, entre juin 2004 et
           mars 2005, en contravention de l'article 2 du Règlement 1300 et du
           Principe directeur no 2 de l'Association (désormais l'article 2 de
           la Règle 1300 et la Règle 2500 de l'OCRCVM).

    Conformément à l'entente de règlement, la formation d'instruction a
    imposé les sanctions suivantes à l'intimé :

    (a)    une suspension de 45 jours de l'inscription à titre de directeur
           de succursale ou à n'importe quel titre dans une fonction de
           conformité auprès d'un courtier membre de l'OCRCVM;

    (b)    une amende de 50 000 $.

    L'intimé est par ailleurs tenu de payer des frais de 8 500 $.
    

L'ACCOVAM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le 17 octobre 2005. Les contraventions ont eu lieu pendant que l'intimé était directeur de la succursale de Toronto de First Associates Investments Inc., une société réglementée par l'OCRCVM. L'intimé est encore inscrit dans la profession auprès de Raymond James Ltée, une société réglementée par l'OCRCVM.

La formation d'instruction publiera sa décision et ses motifs à une date ultérieure. On peut consulter l'entente de règlement à l'adresse www.ocrcvm.ca.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada . Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Alex Popovic, Vice président à la mise en application, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]