AFFAIRE John Donnelly - Requête

TORONTO , le 25 nov. /CNW/ - À la suite d'une audience sur requête tenue le 5 novembre 2009, à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a été avisée que la requête avait été résolue par entente entre l'avocat de l'intimé et le personnel de l'OCRCVM sur les conditions du règlement dans l'affaire John Donnelly (l'intimé), qui comprennent ce qui suit :

    
    1.  Le personnel de l'OCRCVM fournira un soutien continu afin de résoudre
        les problèmes de divulgation électronique soulevés par M. Donnelly ;

    2.  Le personnel de l'OCRCVM obligera deux représentants inscrits qui
        étaient sous la supervision de M. Donnelly à comparaître pour être
        contre-interrogés par l'avocat de M. Donnelly ;

    3.  Le personnel de l'OCRCVM obligera un des représentants inscrits qui
        était sous la supervision de M. Donnelly à examiner certains
        documents afin de déterminer s'il s'agit d'information privilégiée.
    

L'audience projetée portera sur des faits pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires contre l'intimé en tant que personne réglementée par l'OCRCVM, en vertu de la partie 10 de la Règle 20 des courtiers membres de l'OCRCVM.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé le 17 octobre 2005. Les contraventions alléguées seraient survenues pendant que l'intimé était directeur de succursale au bureau de Toronto de Blackmont Capital Inc. L'intimé est actuellement une personne inscrite auprès de Raymond James ltée, une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada . Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Alex Popovic, Vice président à la mise en application, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]