AFFAIRE John Lloyd Hanna - Acceptation du règlement

CALGARY, le 18 déc. 2012 /CNW/ - Le 5 décembre 2012, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement conclue entre le personnel de l'OCRCVM et John Lloyd Hanna.

M. Hanna a reconnu n'avoir pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à un client et pour veiller à que ses recommandations conviennent à ce client.

M. Hanna a plus précisément reconnu les contraventions suivantes :

a) Au cours de la période allant d'avril 2006 à août 2009, M. Hanna n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour connaître constamment les faits essentiels relatifs à un client, en contravention de l'alinéa 1(a) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM [alinéa 1(a) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM avant le 1^er juin 2008] ;

b) Au cours de la période allant d'avril 2006 à août 2009, M. Hanna n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à que ses recommandations conviennent à son client compte tenu de sa situation financière, de ses connaissances en matière de placement, de ces objectifs de placement et de sa tolérance à l'égard du risque, en contravention de l'alinéa 1(q) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM [alinéa 1(q) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM avant le 1^er juin 2008].

Aux termes de l'entente de règlement, M. Hanna a accepté les sanctions suivantes :

a) M. Hanna accepte de payer à l'OCRCVM une amende de 30 000 $ ;

b) L'autorisation de M. Hanna de s'inscrire à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM sera suspendue pendant 30 jours à compter de l'acceptation de la présente entente de règlement ;

c) M. Hanna fera l'objet d'une surveillance étroite de six mois à compter de la fin de la période de suspension ;

d) M. Hanna devra passer de nouveau et réussir l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite dans les 12 mois suivant l'acceptation de la présente entente de règlement.

M. Hanna a aussi accepté de payer des frais de 2 500 $.

On peut consulter l'entente de règlement à :
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=E2432A7553AB4708BF492D595785BE26&Language=fr

et la décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Hanna en décembre 2010. La conduite reprochée est survenue pendant qu'il était représentant inscrit à la succursale de Regina de Wellington West Capital Inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. Hanna est actuellement représentant inscrit chez Financière Banque Nationale ltée.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE : Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

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