AFFAIRE John Skelton - Acceptation du règlement

VANCOUVER, le 20 juill. 2012 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté, le 25 juin 2012, l'entente de règlement, comportant notamment des sanctions, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et John Skelton.

M. Skelton a reconnu qu'il a effectué, au cours de la période allant de 2003 à 2008, des opérations discrétionnaires pour le compte de placement de sa cliente et que certaines de ces opérations ne convenaient pas à la cliente.

M. Skelton a plus précisément reconnu avoir commis les contraventions suivantes :

(a)

Au cours de la période allant de juillet 2003 à décembre 2008, M. Skelton n'a pas fait preuve de la diligence voulue pour veiller à ce que les ordres qu'il passait pour le compte d'une cliente conviennent à celle-ci, en contravention de l'alinéa 1(p) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM et de l'alinéa 1(p) de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM;

(b)

Au cours de la période allant de septembre 2003 à décembre 2008, M. Skelton a effectué des opérations discrétionnaires pour le compte d'une cliente, sans l'autorisation écrite préalable de celle-ci et sans que le compte ait été désigné et autorisé comme compte carte blanche par son employeur Raymond James Ltée, en contravention des articles 4 et 5 du Règlement 1300 de l'ACCOVAM et des articles 4 et 5 de la Règle 1300 de l'OCRCVM.

Aux termes de l'entente de règlement, M. Skelton a accepté la sanction suivante :

a)	une amende de 30 000 $.

M. Skelton a également accepté de payer une somme de 1 000 $ au titre des frais.

On peut consulter l'entente de règlement à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=383A84D70E044C7A93101A25BA76DD25&Language=fr et la décision de la formation d'instruction sera mise à la disposition du public à l'adresse www.ocrcvm.ca.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Skelton en avril 2009. La conduite en cause a eu lieu pendant que M. Skelton était représentant inscrit à la succursale de Kelowna de Raymond James Ltée, société réglementée par l'OCRCVM. M. Skelton travaille toujours comme représentant inscrit auprès de cette société.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

Mise en application :
Warren Funt
Vice-président pour l'Ouest du Canada
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Médias :
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Directeur des affaires publiques
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