AFFAIRE Jory Capital Inc. et Patrick Michael Cooney - Décision d'appel

VANCOUVER, le 1er juin 2012 /CNW/ - Jory Capital Inc. et Patrick Michael Cooney ont porté en appel les décisions de formations d'instruction de l'OCRCVM datées du 28 janvier 2011, du 14 février 2012 et du 11 avril 2012. Le 4 mai 2012, la Commission des valeurs mobilières du Manitoba a prononcé une ordonnance sur consentement comportant notamment les dispositions suivantes :

1)	l'inscription de Jory sera assortie des conditions suivantes :
	(a)	d'ici le 14 mai 2012 ou toute date postérieure que l'OCRCVM peut accepter, Jory établira et maintiendra un comité consultatif indépendant (le comité);
	(b)	d'ici le 14 mai 2012 ou toute date postérieure que l'OCRCVM peut accepter, Jory engagera un consultant en conformité externe indépendant qualifié (l'administrateur provisoire), accepté par le personnel de l'OCRCVM, pour effectuer un examen indépendant des politiques et procédures de conformité et de surveillance de Jory et pour présenter un ensemble complet de recommandations sur les pratiques de conformité permanentes;
	(c)	jusqu'à ce que l'OCRCVM autorise une personne désignée responsable et un chef de la conformité pour Jory, l'administrateur provisoire exercera, avec le directeur de l'exploitation de Jory, les fonctions qui seraient exercées par la PDR et le chef de la conformité.
2)	L'inscription de Jory sera annulée à la date à laquelle notamment l'une des choses suivantes se produira ou à la date postérieure que le personnel de l'OCRCVM pourra accepter :
	(a)	Jory n'engage pas le comité d'ici le 14 mai 2012;
	(b)	Jory ne maintient pas le comité;
	(c)	Jory cesse d'avoir un courtier chargé de comptes;
	(d)	le capital régularisé en fonction du risque de Jory est négatif et n'est pas ramené à une valeur positive dans un délai de cinq jours ouvrables ou à la date postérieure que le personnel de l'OCRCVM pourra accepter;
	(e)	Jory n'engage pas ou cesse d'avoir un administrateur provisoire accepté par le personnel de l'OCRCVM.
3)	Les restrictions renforcées des activités qui interdisaient à Jory :
	(a)	d'ouvrir de nouvelles succursales;
	(b)	d'embaucher de nouveaux représentants inscrits ou représentants en placement;
	(c)	d'ouvrir de nouveaux comptes de client;
	(d)	de modifier de façon significative ses positions de stocks
	seront supprimées :
	(a)	dès que Jory aura obtenu une injection de capital de 200 000 $;
	(b)	dès que Jory aura engagé un administrateur provisoire ainsi qu'il est prévu ci-dessus.
4)	La décision sur les sanctions de la formation d'instruction, datée du 28 janvier 2011, est modifiée de manière à ce que soient ordonnées les dispositions suivantes :
	(a)	Jory ne paiera pas d'amende, mais paiera une somme de 50 000 $ au titre des frais;
	(b)	M. Cooney paiera une amende de 100 000 $, mais ne paiera pas de frais;
	(c)	M. Cooney sera frappé d'une interdiction d'autorisation dans une catégorie quelconque d'autorisation de l'OCRCVM, sauf les catégories de représentant inscrit, représentant en placement, dirigeant et administrateur ou toute catégorie d'inscription équivalente dans le cadre de la Loi sur les valeurs mobilières du Manitoba, ces diverses autorisations pouvant être détenues concurremment.

On peut consulter l'avis d'audience de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, daté du 23 avril 2012, à http://www.msc.gov.mb.ca/legal_docs/investigation/hearings/jory.pdf.

On peut consulter l'ordonnance de la Commission des valeurs mobilières du Manitoba, datée du 4 mai 2012 à http://msc.gov.mb.ca/legal_docs/orders/jory_cooney.pdf.

On peut consulter la décision sur les sanctions de la formation d'instruction de l'OCRCVM, datée du 28 janvier 2011, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=1D36D46105334E908543BAFC1929F446&Language=fr.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM sur les restrictions renforcées des activités, datée du 14 février 2012, à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=1D55E4B5540646459555F10D2A4A3991&Language=fr.

On peut consulter la décision de la formation d'instruction de l'OCRCVM sur les restrictions renforcées des activités, datée du 11 avril 2012, à
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=BB4609896CB646FA8AB15D3416AC4BE9&Language=fr.

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Web de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

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L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

Mise en application :

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