AFFAIRE Julian Edward Pope - Décision disciplinaire - Responsabilité et sanctions

TORONTO, le 19 mars 2012 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue les 25 mai et 27 octobre 2011, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Julian Edward Pope a contrevenu à l'article 3A du Statut 29 de l'ACCOVAM (devenu l'article 3A de la Règle 29 de l'OCRCVM) et à l'article 4.1 du Principe directeur n° 5 de l'ACCOVAM (devenu la Règle 2800 de l'OCRCVM).

On peut consulter la décision écrite de la formation d'instruction, datée du 19 décembre 2011, et sa décision supplémentaire, datée du 13 février 2012, à

http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=281D44914E3F4F9BB46B0360DB20A24C&Language=fr

La formation d'instruction a plus précisément jugé que M. Pope avait commis les contraventions suivantes :

(a)

avoir participé, le 4 avril 2008, au placement d'une obligation en souscrivant des titres dans le compte de stocks de son employeur, par l'entremise d'un client, manquant ainsi à son obligation de donner priorité aux ordres d'autres clients dans le cadre du placement, en contravention de l'article 3A du Statut 29 de l'ACCOVAM;

(b)

avoir fait défaut, le 4 avril 2008 et dans le cadre du placement de l'obligation, d'agir équitablement, avec honnêteté et de bonne foi dans l'exécution et la gestion de transactions sur le marché canadien des titres d'emprunt, du fait qu'il a conclu une entente avec un client pour que celui-ci souscrive des titres dans le cadre du placement à venir pour le compte du compte de stocks de l'intimé, en contravention de l'article 4.1 du Principe directeur n° 5 de l'ACCOVAM.

La formation d'instruction a imposé à M. Pope les sanctions suivantes :

(a)	une amende de 25 000 $ à l'égard de la contravention à l'article 3A du Statut 29 de l'ACCOVAM (devenu l'article 3A de la Règle 29 de l'OCRCVM);
(b)	une amende de 25 000 $ à l'égard de la contravention à l'article 4.1 du Principe directeur n° 5 de l'ACCOVAM;
(c)	l'obligation de reprendre le Cours relatif au Manuel sur les normes de conduite et le Cours de formation à l'intention des négociateurs avant le 20 avril 2012.

M. Pope a également été condamné au paiement d'une somme de 15 000 $ au titre des frais.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Pope en septembre 2008. Les contraventions sont survenues pendant que M. Pope était représentant inscrit à la succursale de Toronto de HSBC (Canada) Inc., société réglementée par l'OCRCVM. À l'heure actuelle, M. Pope est représentant inscrit auprès de Valeurs mobilières Desjardins inc., société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et les marchés des titres de créance au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et en assure la mise en application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l'OCRCVM. On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

 

 

Mise en application :
Jeff Kehoe
Vice-président à la mise en application
416 943-6996
[email protected]
 

Médias :
David Thomas
Directeur des affaires publiques
416 943-6921
[email protected]