AFFAIRE Kianosh Rahmani - Autorisation d'en appeler rejetée

VANCOUVER, le 12 mars /CNW/ - Le 9 décembre 2009, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique (CACB) a instruit une requête de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) d'en appeler de la décision rendue le 26 mai 2009 par la commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (CVMCB) dans l'affaire Kianosh Rahmani.

La CACB a rendu sa décision le 24 février 2010 et a rejeté la demande en autorisation d'appel de la décision de la CVMCB présentée par l'OCRCVM.

La décision de la CVMCB annulait la radiation permanente que la décision du 9 août 2004 rendue par une formation d'instruction de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) avait imposée à M. Rahmani parce qu'il avait omis d'informer, comme il y était obligé, le service d'inscription de l'ACCOVAM d'une inculpation en cours.

La formation d'instruction de l'ACCOVAM avait conclu que Kianosh Rahmani avait contrevenu à deux statuts en omettant de mentionner sur les formulaires de demande et de renouvellement d'inscription qu'il était sous le coup d'une inculpation. La formation d'instruction de l'ACCOVAM a statué qu'il lui soit interdit en permanence d'obtenir l'autorisation d'agir à un titre quelconque nécessitant l'inscription auprès d'un membre de l'ACCOVAM. Outre l'amende de 15 000 $ qui lui avait été imposée, il avait été condamné à payer des frais de 15 000 $.

M. Rahmani n'a contesté la décision de la formation d'instruction de l'ACCOVAM ni à l'égard de la responsabilité ni à l'égard de l'amende et des frais, qui demeurent donc en place. Par contre, il a présenté une requête auprès d'une formation d'instruction de la CVMCB lui demandant de substituer à la radiation permanente une suspension de cinq ans maximum.

La CVMCB a annulé la radiation permanente et a déclaré en outre : (TRADUCTION LIBRE) "Puisque le délai d'une suspension qui aurait pu être raisonnable dans les circonstances est échu depuis bien longtemps, nous ne rendons aucune autre ordonnance à cet égard."

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Rahmani le 9 août 2002. Les contraventions sont survenues pendant que M. Rahmani agissait en qualité de représentant inscrit à la succursale de Vancouver, 885, West Georgia Street, bureau 2100 de Marchés mondiaux CIBC inc. et à la succursale de Vancouver, 609, Granville Street, bureau 2200 de La Corporation Canaccord Capital. M. Rahmani n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

On peut consulter la décision et les motifs de la formation d'appel de l'ACCOVAM à : http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=7E176154B210446782366C2149A9EF31&Language=fr

On peut consulter la décision de la CVMCB à : http://www.bcsc.bc.ca/comdoc.nsf/AllByUNID/26CD3C266A283CF9882575CA0055C1FC?opendocument

On peut consulter la décision de la CACB à : http://www.courts.gov.bc.ca/jdb-txt/CA/10/00/2010BCCA0093.htm

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

Renseignements: Warren Funt, Vice président pour l'Ouest du Canada, [phone], [email protected]; Jeff Kehoe, Directeur du Contentieux de la mise en application, [phone], [email protected]